Legalize17742 lois
17742 lois
- 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998
- 15 MARS 2000. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
- 12 MARS 2000. - Loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules
- 24 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération
- 1er MARS 2000. - Loi contenant le douzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
- 26 AVRIL 2000. - Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION)
- 13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987
- 16 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
- 16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000
- 6 MAI 1999. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
- 16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999
- 3 MARS 2000. - Décret portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, des Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII, des Protocoles 1er à 5 et de l'Acte final, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. (TRADUCTION)
- 3 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats-Unis du Mexique d'autre part, à l'Acte final et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989
- 23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000
- 23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999
- 30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel
- 16 MARS 2000. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition
- 23 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999
- 12 MARS 2000. - Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
- 23 MARS 2000. - Décret modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques
- 16 MARS 2000. - Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation. (NOTE : abrogée par L 2007-02-28/35, art. 230, 006; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2000 et mise à jour au 12-02-2010)
- 1 MARS 2000. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
- 1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre
- 10 FEVRIER 2000. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Bolivie, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Bruxelles le 18 mai 1999
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et ses annexes, faits à Bruxelles le 8 octobre 1998
- 2 MARS 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale
- 1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Bolivie, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Bruxelles le 18 mai 1999
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993, par la Conférence internationale du travail, en sa quatre-vingtième session
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998
- 24 MARS 2000. - Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 21-01-2013)
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, et de ses Annexes, faite à Helsinki le 17 mars 1992
- 24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et ses annexes, faits à Bruxelles le 8 octobre 1998
- 28 MARS 2000. - Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale
- 28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate
- 22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
- 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995
- 16 MARS 2000. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête
- 3 MARS 2000. - Décret portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION)
- 10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale
- 10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale
- 3 MARS 2000. - Décret relatif à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (TRADUCTION)
- 4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989
- 10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique