Legalize17742 lois
17742 lois
- 24 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu
- 27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions financières diverses
- 24 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution
- 21 MAI 2021. - Décret portant l'autorisation des participants flamands et réglant les modalités de participation aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
- 18 JUIN 2021. - Décret portant instauration d'un article 3ter dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
- 25 MARS 2021. - Décret 2020/11 portant règlement définitif du budget de la Commission Communautaire française pour l'année 2012
- 27 JUIN 2021. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021
- 25 MARS 2021. - Décret 2020/13 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2013
- 27 JUIN 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
- 2 JUILLET 2021. - Décret modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018
- 28 JUIN 2021. - Décret concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- 17 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
- 27 JUIN 2021. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- 25 JUIN 2021. - Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VIII)
- 15 JUIN 2021. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle
- 25 JUIN 2021. - Décret sanctionnant les arrêtés du Gouvernement flamand relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport et les médias à la suite de la pandémie COVID-19
- 18 JUIN 2021. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée
- 10 JUIN 2021. - Décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 29-12-2025)
- 25 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers de données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux compétents du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail
- 27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 29-12-2022)
- 4 JUIN 2021. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME
- 27 JUIN 2021. - Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d'énergie
- 27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 31-12-2021)
- 27 JUIN 2021. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
- 21 JUIN 2021. - Loi-programme
- 25 JUIN 2021. - Décret modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive dans le cadre du COVID-19 à l'été de 2021
- 24 JUIN 2021. - Décret modifiant l'article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- 17 JUIN 2021. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ainsi que l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (aussi appelée ordonnance climat)
- 17 JUIN 2021. - Ordonnance portant assentiment aux modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, des Annexes et des Appendices
- 17 FEVRIER 2021. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
- 17 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires
- 20 JUIN 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail
- 17 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales
- 17 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé afin de supprimer l'intégration temporaire totale
- 17 JUIN 2021. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail
- 2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23
- 21 MAI 2021. - Décret modifiant divers décrets relatifs au bien-être, à la santé publique et à la famille
- 2 JUIN 2021. - Loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 15-12-2022)
- 10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017
- 28 MAI 2021. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève
- 13 JUIN 2021. - Loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 30-12-2025)
- 3 JUIN 2021. - Décret relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française
- 3 JUIN 2021. - Ordonnance portant approbation de la délibération budgétaire n° 1 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021
- 10 JUIN 2021. - Décret visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19
- 4 JUIN 2021. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'installation d'un compteur électronique sans moyen de communication et la prévention de la facturation multiple des tarifs de distribution d'électricité pour l'utilisation du réseau de distribution d'électricité
- 10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail
- 21 MAI 2021. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures
- 3 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017
- 21 MAI 2021. - Décret visant à introduire des mesures extinctives pour les étudiants des formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 à la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen
- 23 AVRIL 2021. - Décret sur le soutien des arts professionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2021 et mise à jour au 29-12-2022)