Legalize17742 lois
17742 lois
- 19 JUIN 2020. - Décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique dans le cadre du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile et modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile
- 15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac
- 4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
- 19 JUIN 2020. - Décret établissant des allocations familiales exceptionnelles dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19
- 11 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret coordonné du 16 juillet 1975 instituant un prix littéraire du Parlement de la Communaute française
- 11 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret coordonné du 27 décembre 1993 instituant un prix du Parlement de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française
- 12 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse
- 27 AVRIL 2020. - Décret portant modification du décret du 21 décembre 1987 tendant à promouvoir le bon emploi du haut-allemand dans les écoles
- 12 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME
- 11 JUIN 2020. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
- 15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19
- 15 JUIN 2020. - Loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2
- 12 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
- 12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
- 19 JUIN 2020. - Loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire
- 11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social
- 4 MAI 2020. - Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020
- 15 JUIN 2020. - Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond
- 11 JUIN 2020. - Loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux
- 12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal
- 12 JUIN 2020. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs
- 4 MAI 2020. - Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables
- 20 MAI 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
- 29 MAI 2020. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB), en ce qui concerne la régie de l'activation, des carrières et des données
- 11 JUIN 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
- 20 MAI 2020. - Décret relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
- 12 JUIN 2020. - Loi relative au travail dans la pêche
- 12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
- 9 JUIN 2020. - Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19
- 29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 23-08-2023)
- 20 MAI 2020. - Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport
- 28 MAI 2020. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013
- 29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre
- 20 MAI 2020. - Loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II)
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011
- 28 MAI 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012
- 14 MAI 2020. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 et du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2009
- 27 AVRIL 2020. - Décret relatif à l'adoption d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2020 et mise à jour au 16-04-2024)
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006
- 29 MAI 2020. - Décret portant organisation [...] du suivi des contacts [centralisé] [par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19] dans le cadre du COVID-19 (Intitulé modifié par DCFL 2020-12-18/04, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2020 et mise à jour au 30-12-2021)
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007
- 29 MAI 2020. - Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2020 et mise à jour au 06-07-2021)
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016
- 15 MAI 2020. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'une disposition transitoire pour la durée de validité de la date de mise en service, visée à l'article 1.1.3, 113° /2