Legalize17742 lois
17742 lois
- 9 AOUT 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence
- 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes
- 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne le résorption de l'arriéré du contentieux
- 27 AVRIL 2020. - Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (2004/582/CE)
- 20 AOUT 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 27 du 11 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires en vue de l'année académique 2020-2021
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 16-09-2020, p.66766)
- 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers
- 3 JUILLET 2020. - Décret relatif à l'enseignement XXX
- 22 JUIN 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales
- 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique
- 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, faits à Genève, le 4 mai 2012
- 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève, le 18 décembre 2009
- 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève
- 30 JUIN 2020. - Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020
- 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mai 2020 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à l'atteinte des objectifs européens en matière d'énergie et de climat
- 31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée
- 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012
- 17 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 48 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'âge pour le placement dans une famille d'accueil
- 16 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 4bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
- 20 JUILLET 2020. - Décret relatif au suivi des chaines d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)
- 31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 30-12-2021)
- 17 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la procédure préparatoire
- 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2011
- 17 JUILLET 2020. - Décret visant l'octroi, pour l'année scolaire 2020-2021, de moyens supplémentaires permettant de déployer, suite à la crise sanitaire COVID-19, des pratiques de différenciation des apprentissages dans les écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires relevant des classes 1 a 10 en vertu du classement établi par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
- 20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : par arrêt de la Cour constitutionnelle n°166/2021 du 18-11-2021, 2021-11-18/21, M.B. 23-12-2021, p. 123228, les articles 153 à 170 ont été annulés)
- 17 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages
- 20 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité
- 17 JUILLET 2020. - Décret portant des mesures en vue de lutter contre la pénurie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2020 et mise à jour au 10-01-2024)
- 9 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017
- 20 JUILLET 2020. - Décret de crise 2020 (III)
- 22 JUIN 2020. - Décret portant modification du décret sur le sport du 19 avril 2004
- 10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le séjour sécurisant et la dénomination de la Commission de surveillance
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement
- 20 JUILLET 2020. - Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant mise en vigueur de la délibération budgétaire n° 05 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, à imputer au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020
- 3 JUILLET 2020. - Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19
- 20 JUILLET 2020. - Loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2020 et mise à jour au 30-05-2024)
- 17 JUILLET 2020. - Décret portant instauration d'un article 2/1 dans le décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, et portant modification de l'article 7 du même décret, en ce qui concerne les navigateurs et l'application de l'exonération fédérale
- 17 JUILLET 2020. - Décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2020 et mise à jour au 06-02-2025)
- 17 JUILLET 2020. - Décret modifiant des dispositions relatives à l'exclusion d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire
- 17 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
- 10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives
- 15 JUILLET 2020. - Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2020 et mise à jour au 19-07-2021)
- 17 JUILLET 2020. - Décret portant adoption de mesures urgentes et temporaires dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise du coronavirus (III) et modifiant la Codification de certaines dispositions dans le domaine de l'enseignement du 28 octobre 2016 (1 )
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance relative à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales dans le cadre de la crise du COVID-19
- 15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020
- 17 JUILLET 2020. - Décret validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé