Legalize17742 lois
17742 lois
- 15 OCTOBRE 2020. - Décret relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique
- 22 OCTOBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale
- 15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19
- 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant confirmation de certains arrêtés du Gouvernement pris en exécution du décret de crise 2020 du 6 avril 2020
- 16 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 2, 10 et 15 du Décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017, en ce qui concerne l'instauration d'un délai de négociation à l'amiable
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
- 24 SEPTEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2020 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19. - Addendum
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret organisant [temporairement] la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux <DRW 2021-04-01/11, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 12-04-2021)
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret organisant [temporairement] la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale. <DRW 2021-04-01/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 12-04-2021)
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret organisant [temporairement] la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association <DRW 2021-04-01/25, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 06-05-2021)
- 8 OCTOBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 21 du 11 juin 2020 portant le budget ajusté du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel en vue de soutenir le redéploiement du cinéma dans le cadre de la crise du COVID-19
- 30 SEPTEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
- 2 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral,la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano
- 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 " climat "
- 9 OCTOBRE 2020. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
- 1 OCTOBRE 2020. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
- 1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
- 16 JUILLET 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Erratum (Ce texte est annule et remplace celui paru au M.B. 01-10-2020, p. 68969)
- 28 SEPTEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
- 2 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant, en ce qui concerne le Prêt Gagnant-Gagnant COVID-19
- 24 SEPTEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2020 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
- 16 JUILLET 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 12-10-2020, p. 73800)
- 11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004
- 22 JUIN 2020. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale
- 22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloirs de secours
- 22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes
- 2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques. - Traduction allemande
- 15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. du 24 août 2020 , p. 63769)
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance visant à compléter l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
- 9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique
- 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2020 et mise à jour au 09-07-2021)
- 20 JUILLET 2020. - Décret instaurant un contrôle de proportionnalité préalable à l'adoption ou à la modification d'une règlementation de profession
- 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2020 et mise à jour au 12-07-2021)
- 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu
- 22 JUIN 2020. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2020
- 31 JUILLET 2020. - Loi relative à la navigabilité des aéronefs militaires
- 26 JUIN 2020. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
- 22 JUIN 2020. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
- 27 AVRIL 2020. - Décret portant assentiment à l'accord modificatif et complémentaire à l'accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe, concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire belge, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013
- 22 JUIN 2020. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
- 22 JUIN 2020. - Décret portant modification du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 en ce qui concerne le régime des pensions des membres du personnel statutaires du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone
- 17 JUILLET 2020. - Ordonnance garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier