Historique des modifications — Code de l'organisation judiciaire

2026-04-02

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-04-01

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-25

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-01-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

Voir les changements Texte à cette date

2025-12-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 453

Voir les changements Texte à cette date

2025-08-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 123, 531

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-02

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2025-03-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-03-09

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-28

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-19

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 218, 218 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 553, 553

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 123, 123 y 17 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 553, 553, 553

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2024-10-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 213, 123 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-08-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-16

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 122, 122 y 28 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 312 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-14

Code de l'organisation judiciaire — art. 531

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 453, 453

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-11

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-21

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 211, 214 y 22 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-13

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-04

Code de l'organisation judiciaire — art. 252

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 312

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 123

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-15

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2022-09-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 212, 531 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-01

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 311, 411

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 213

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-13

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-30

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-27

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-08

Code de l'organisation judiciaire — arts. 252, 252, 252 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-25

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-24

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 211 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-28

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-15

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 431

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-08

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 252, 254 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 211, 312 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 212

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-17

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-16

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-15

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-19

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-10

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-08

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 123, 411

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-26

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 124, 531 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 433, 531 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-03-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-29

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 121, 121 y 382 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-21

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-10

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 131 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-18

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 122, 217, 217 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-25

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 213, 218 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 421, 421 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-01

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 261, 331, 111, 221

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-21

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 22 más

version originale Texte à cette date

Historique des réformes

Changements du 2023-10-13