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Code de l'organisation judiciaire

100 versions · 2018-10-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code de l'organisation judiciaire

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2026-04-01

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-29

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2026-03-25

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-24

Code de l'organisation judiciaire

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2026-01-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2025-12-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 453

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2025-08-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2025-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 123, 531

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2025-05-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2025-05-02

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 532, 552, 562

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2025-03-31

Code de l'organisation judiciaire

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2025-03-09

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-28

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-23

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2025-02-19

Code de l'organisation judiciaire

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2024-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 218, 218 y 6 más

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2024-12-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 553, 553

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2024-12-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 123, 123 y 17 más

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2024-11-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 553, 553, 553

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2024-11-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 14 más

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2024-11-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 531, 551, 561

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2024-10-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 213, 123 y 19 más

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2024-08-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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2024-07-16

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 552, 562

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2024-06-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 122, 122 y 28 más

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2024-06-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 531, 551, 561

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2024-06-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 312 y 6 más

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2024-06-14

Code de l'organisation judiciaire — art. 531

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2024-05-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 453, 453

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2024-05-11

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2024-01-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 9 más

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2023-12-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2023-11-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-11-21

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 211, 214 y 22 más

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2023-10-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-13

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-04

Code de l'organisation judiciaire — art. 252

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2023-08-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-03-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 312

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2023-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561 y 2 más

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2022-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 123

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2022-12-15

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2022-09-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 212, 531 y 4 más

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2022-07-01

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2022-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 311, 411

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 213

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2022-05-13

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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2022-04-30

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2022-04-27

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2022-02-08

Code de l'organisation judiciaire — arts. 252, 252, 252 y 2 más

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2022-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561

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2022-01-25

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 532, 552, 562

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2021-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2021-12-24

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 211 y 5 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 431

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2021-09-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 252, 254 y 3 más

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Code de l'organisation judiciaire

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2021-07-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 211, 312 y 6 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211 y 6 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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Code de l'organisation judiciaire — art. 212

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2021-01-08

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 531, 551, 561

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2020-10-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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2020-10-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2020-07-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 124, 531 y 2 más

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2020-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 433, 531 y 2 más

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2020-03-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2020-02-29

Code de l'organisation judiciaire

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2019-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 121, 121 y 382 más

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2019-12-21

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2019-12-10

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2019-09-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 131 y 6 más

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2019-07-18

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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2019-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 122, 217, 217 y 4 más

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2019-06-25

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 552, 562

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2019-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2019-03-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 213, 218 y 8 más

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2019-03-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 421, 421 y 4 más

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2019-03-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 11 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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2018-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 261, 331, 111, 221

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 22 más

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Changements du 2022-01-29

@@ -2372,6 +2372,16 @@

Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.

Article R111-7-1

Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire.

Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire.

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président dirige les débats depuis la salle d'audience où se trouvent également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger.

Article R111-8

Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.

@@ -6583,7 +6593,7 @@

Article R531-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

@@ -6774,7 +6784,7 @@

Article R551-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Article R551-2

@@ -7071,7 +7081,7 @@

Article R561-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Article R561-2