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Code de l'organisation judiciaire

100 versions · 2018-10-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code de l'organisation judiciaire

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2026-04-01

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-29

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2026-03-25

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-24

Code de l'organisation judiciaire

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2026-01-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2025-12-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 453

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2025-08-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2025-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 123, 531

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2025-05-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2025-05-02

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 532, 552, 562

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2025-03-31

Code de l'organisation judiciaire

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2025-03-09

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-28

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-23

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-19

Code de l'organisation judiciaire

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2024-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 218, 218 y 6 más

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2024-12-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 553, 553

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2024-12-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 123, 123 y 17 más

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2024-11-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 553, 553, 553

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2024-11-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 14 más

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2024-11-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 531, 551, 561

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2024-10-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 213, 123 y 19 más

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2024-08-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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2024-07-16

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 552, 562

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2024-06-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 122, 122 y 28 más

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2024-06-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 531, 551, 561

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2024-06-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 312 y 6 más

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2024-06-14

Code de l'organisation judiciaire — art. 531

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2024-05-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 453, 453

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2024-05-11

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2024-01-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 9 más

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2023-12-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2023-11-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-11-21

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 211, 214 y 22 más

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2023-10-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-13

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-04

Code de l'organisation judiciaire — art. 252

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2023-08-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-03-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 312

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2023-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561 y 2 más

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2022-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 123

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2022-12-15

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2022-09-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 212, 531 y 4 más

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2022-07-01

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2022-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 311, 411

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2022-05-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 213

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2022-05-13

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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2022-04-30

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2022-04-27

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2022-02-08

Code de l'organisation judiciaire — arts. 252, 252, 252 y 2 más

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2022-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561

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2022-01-25

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 532, 552, 562

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2021-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2021-12-24

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 211 y 5 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 252, 254 y 3 más

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2021-07-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 211, 312 y 6 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211 y 6 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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Code de l'organisation judiciaire — art. 212

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2021-04-16

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2021-01-08

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 123, 411

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2020-12-26

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 531, 551, 561

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2020-10-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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2020-10-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2020-07-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 124, 531 y 2 más

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2020-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 433, 531 y 2 más

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2020-03-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2020-02-29

Code de l'organisation judiciaire

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2019-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 121, 121 y 382 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2019-09-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 131 y 6 más

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2019-07-18

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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2019-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 122, 217, 217 y 4 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 552, 562

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2019-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2019-03-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 213, 218 y 8 más

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2019-03-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 421, 421 y 4 más

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2019-03-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 11 más

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2019-01-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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2018-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 261, 331, 111, 221

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2018-12-21

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2018-11-23

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2018-10-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 22 más

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Changements du 2022-01-25

@@ -1033,9 +1033,9 @@

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.

Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.

Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Article L251-4

@@ -1864,7 +1864,7 @@

Article L532-25

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Article L532-26

@@ -2048,7 +2048,7 @@

Article L552-19

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Section 5 : La cour d'assises

@@ -2238,7 +2238,7 @@

Article L562-35

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Section 5 : La cour d'assises