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Code de l'organisation judiciaire

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2026-04-02

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2026-04-01

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2026-03-29

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2026-03-24

Code de l'organisation judiciaire

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2026-01-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2025-12-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 453

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2025-08-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2025-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 123, 531

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2025-05-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2025-05-02

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 532, 552, 562

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2025-03-31

Code de l'organisation judiciaire

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2025-03-09

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2025-02-28

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2025-02-23

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2025-02-19

Code de l'organisation judiciaire

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2024-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 218, 218 y 6 más

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2024-12-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 553, 553

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 123, 123 y 17 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 553, 553, 553

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 14 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 531, 551, 561

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2024-10-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 213, 123 y 19 más

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2024-08-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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2024-07-16

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 552, 562

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2024-06-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 122, 122 y 28 más

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2024-06-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 531, 551, 561

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2024-06-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 312 y 6 más

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2024-06-14

Code de l'organisation judiciaire — art. 531

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2024-05-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 453, 453

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Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2024-01-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 9 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire

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2023-11-21

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 211, 214 y 22 más

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2023-10-04

Code de l'organisation judiciaire — art. 252

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2023-08-31

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2023-03-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 312

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2023-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561 y 2 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 123

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 212, 531 y 4 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 311, 411

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 213

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Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 252, 252, 252 y 2 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 532, 552, 562

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Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 124, 531 y 2 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 433, 531 y 2 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 213, 218 y 8 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 421, 421 y 4 más

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2019-03-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 11 más

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Article L217-1

Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.

Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.

Article L217-2

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.

Article L217-3

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

Article L217-4

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément.

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée que si elles le prévoient expressément.

Article L217-5