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Historique des réformes

Code de l'organisation judiciaire

100 versions · 2018-10-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code de l'organisation judiciaire

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2026-04-01

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-29

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-25

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-24

Code de l'organisation judiciaire

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2026-01-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2025-12-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 453

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2025-08-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2025-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 123, 531

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2025-05-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2025-05-02

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 532, 552, 562

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2025-03-31

Code de l'organisation judiciaire

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2025-03-09

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-28

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-23

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-19

Code de l'organisation judiciaire

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2024-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 218, 218 y 6 más

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2024-12-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 553, 553

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2024-12-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 123, 123 y 17 más

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2024-11-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 553, 553, 553

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2024-11-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 14 más

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2024-11-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 531, 551, 561

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2024-10-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 213, 123 y 19 más

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2024-08-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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2024-07-16

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 552, 562

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2024-06-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 122, 122 y 28 más

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2024-06-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 531, 551, 561

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2024-06-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 312 y 6 más

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2024-06-14

Code de l'organisation judiciaire — art. 531

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2024-05-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 453, 453

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2024-05-11

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2024-01-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 9 más

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2023-12-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2023-11-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-11-21

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 211, 214 y 22 más

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2023-10-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-13

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-04

Code de l'organisation judiciaire — art. 252

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2023-08-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-03-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 312

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2023-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561 y 2 más

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2022-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 123

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2022-12-15

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2022-09-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 212, 531 y 4 más

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2022-07-01

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 311, 411

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 213

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Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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2022-04-30

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2022-04-27

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2022-02-08

Code de l'organisation judiciaire — arts. 252, 252, 252 y 2 más

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2022-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561

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2022-01-25

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 532, 552, 562

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2021-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2021-12-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 211 y 5 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 252, 254 y 3 más

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2021-04-16

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2021-01-08

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 531, 551, 561

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2020-10-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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2020-10-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 124, 531 y 2 más

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2020-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 433, 531 y 2 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2020-02-29

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 131 y 6 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 122, 217, 217 y 4 más

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 213, 218 y 8 más

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2019-03-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 421, 421 y 4 más

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2019-03-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 11 más

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Changements du 2021-10-15

@@ -6133,7 +6133,7 @@

5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé ;

6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue au conseiller référendaire visé au 5°.

6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°.

Article R421-4-2

@@ -6309,7 +6309,7 @@

Article R431-14

Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

Chapitre II : Le parquet général