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Historique des réformes

Code de l'organisation judiciaire

100 versions · 2018-10-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code de l'organisation judiciaire

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2026-04-01

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-29

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-25

Code de l'organisation judiciaire

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2026-03-24

Code de l'organisation judiciaire

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2026-01-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2025-12-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 453

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2025-08-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2025-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 123, 531

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2025-05-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2025-05-02

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 532, 552, 562

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2025-03-31

Code de l'organisation judiciaire

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2025-03-09

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-28

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-23

Code de l'organisation judiciaire

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2025-02-19

Code de l'organisation judiciaire

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2024-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 218, 218 y 6 más

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2024-12-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 553, 553

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2024-12-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 123, 123 y 17 más

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2024-11-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 553, 553, 553

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2024-11-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 14 más

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2024-11-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 531, 551, 561

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2024-10-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 213, 123 y 19 más

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2024-08-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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2024-07-16

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 552, 562

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2024-06-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 122, 122 y 28 más

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2024-06-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 531, 551, 561

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2024-06-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 312 y 6 más

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2024-06-14

Code de l'organisation judiciaire — art. 531

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2024-05-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 453, 453

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2024-05-11

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2024-01-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 9 más

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2023-12-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2023-11-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-11-21

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 211, 214 y 22 más

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2023-10-23

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-13

Code de l'organisation judiciaire

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2023-10-04

Code de l'organisation judiciaire — art. 252

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2023-08-31

Code de l'organisation judiciaire

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2023-03-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 312

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2023-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561 y 2 más

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2022-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 123

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2022-12-15

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2022-09-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 212, 531 y 4 más

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2022-07-01

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2022-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 311, 411

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2022-05-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 213

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2022-05-13

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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2022-04-30

Code de l'organisation judiciaire

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2022-04-27

Code de l'organisation judiciaire

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2022-02-08

Code de l'organisation judiciaire — arts. 252, 252, 252 y 2 más

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2022-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561

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2022-01-25

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 532, 552, 562

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2021-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2021-12-24

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

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2021-12-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 211 y 5 más

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2021-11-28

Code de l'organisation judiciaire

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2021-10-15

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 431

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2021-10-08

Code de l'organisation judiciaire

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2021-09-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 252, 254 y 3 más

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2021-08-31

Code de l'organisation judiciaire

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2021-07-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 211, 312 y 6 más

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2021-06-30

Code de l'organisation judiciaire

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2021-05-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211 y 6 más

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Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2021-04-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 212

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2021-04-17

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2021-04-16

Code de l'organisation judiciaire

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2021-04-15

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2021-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

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2021-01-19

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2021-01-10

Code de l'organisation judiciaire

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2021-01-08

Code de l'organisation judiciaire

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2020-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 123, 411

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2020-12-26

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 531, 551, 561

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2020-10-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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2020-10-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2020-07-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 124, 531 y 2 más

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2020-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 433, 531 y 2 más

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2020-03-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

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2020-02-29

Code de l'organisation judiciaire

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2019-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 121, 121 y 382 más

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2019-12-21

Code de l'organisation judiciaire

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2019-12-10

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

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2019-09-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 131 y 6 más

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2019-07-18

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

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2019-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 122, 217, 217 y 4 más

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2019-06-25

Code de l'organisation judiciaire

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2019-05-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 552, 562

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2019-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

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2019-03-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 213, 218 y 8 más

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2019-03-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 421, 421 y 4 más

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2019-03-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 11 más

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2019-02-01

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2019-01-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

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2018-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 261, 331, 111, 221

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2018-12-21

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2018-11-23

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2018-10-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 22 más

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Changements du 2024-11-23

@@ -2758,8 +2758,6 @@

Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.

Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.

Article R123-15

Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe. Lorsque le greffe comprend les services administratifs d'un conseil de prud'hommes, le président du conseil de prud'hommes est consulté sur la répartition de l'effectif entre les différents services du greffe. Dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, la décision est prise, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.

@@ -6935,7 +6933,7 @@

Article R531-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

@@ -7120,7 +7118,7 @@

Article R551-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Article R551-2

@@ -7403,7 +7401,7 @@

Article R561-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Article R561-2