Legalize / France / Code de l'organisation judiciaire / Historique

Historique des réformes

Code de l'organisation judiciaire

100 versions · 2018-10-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-04-01

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-25

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2026-01-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

Voir les changements Texte à cette date

2025-12-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 453

Voir les changements Texte à cette date

2025-08-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 123, 531

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-02

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2025-03-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-03-09

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-28

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-19

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 218, 218 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 553, 553

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 123, 123 y 17 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 553, 553, 553

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2024-10-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 213, 123 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-08-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-16

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 122, 122 y 28 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 312 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-14

Code de l'organisation judiciaire — art. 531

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 453, 453

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-11

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 212, 212, 212 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-21

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 211, 214 y 22 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-13

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-04

Code de l'organisation judiciaire — art. 252

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 312

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 123

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-15

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2022-09-28

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 212, 531 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-01

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 311, 411

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 213

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-13

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-30

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-27

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-08

Code de l'organisation judiciaire — arts. 252, 252, 252 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-25

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-24

Code de l'organisation judiciaire — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 211 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-28

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-15

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 431

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-08

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-29

Code de l'organisation judiciaire — arts. 251, 252, 254 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-31

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 211, 312 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-27

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-30

Code de l'organisation judiciaire — art. 212

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-17

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-16

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-15

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 532, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-19

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-10

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-08

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 123, 411

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-26

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 531, 551, 561

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-23

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-04

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 124, 124, 531 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 433, 531 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-03-31

Code de l'organisation judiciaire — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-29

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 121, 121, 121 y 382 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-21

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-10

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-01

Code de l'organisation judiciaire — arts. 123, 124, 131 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-18

Code de l'organisation judiciaire — art. 213

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 122, 217, 217 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-25

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 213, 552, 562

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 217, 217, 217, 217

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-24

Code de l'organisation judiciaire — arts. 111, 213, 218 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-22

Code de l'organisation judiciaire — arts. 421, 421, 421 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-14

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-01

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 211, 211, 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-31

Code de l'organisation judiciaire — arts. 261, 331, 111, 221

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-21

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-23

Code de l'organisation judiciaire

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-30

Code de l'organisation judiciaire — arts. 218, 218, 218 y 22 más

version originale Texte à cette date

Changements du 2021-10-08

@@ -12110,7 +12110,7 @@

Article Annexe Tableau VIII-IV

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS

(annexe de l'article D. 211-10-4-1)