Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7332+ normes

Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

Loi 2012-06-07 En vigueur 24 art.

Loi du 31 mai 2012 approuvant deux amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Loi 2012-05-31 En vigueur 2 art.

Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4

Loi 2012-05-25 En vigueur 3 art.

Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck

Loi 2012-05-25 En vigueur 3 art.

Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile

Loi 2012-05-23 En vigueur 13 art.

Loi du 16 mai 2012 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmisssion) et du Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011

Loi 2012-05-16 En vigueur Not indexed

Loi du 15 mai 2012 relative à la construction d’un Lycée technique agricole à Gilsdorf

Loi 2012-05-15 En vigueur 3 art.

Loi du 15 mai 2012 relative à la construction du Bâtiment Laboratoires, de la Halle d’essais Ingénieurs et de la deuxième unité de production à froid à Belval

Loi 2012-05-15 En vigueur 3 art.

Loi du 15 mai 2012 relative à la transformation et à l’extension du Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette

Loi 2012-05-15 En vigueur 3 art.

Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement

Loi 2012-05-09 En vigueur 2 art.

Loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Loi 2012-04-27 En vigueur 10 art.

Loi du 25 avril 2012 portant approbation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997

Loi 2012-04-25 En vigueur Not indexed

Loi du 19 avril 2012 portant exécution du règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

Loi 2012-04-19 En vigueur Not indexed

Loi du 19 avril 2012 portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998

Loi 2012-04-19 En vigueur 2 art.

Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail

Loi 2012-04-19 En vigueur 1 art.

Loi du 13 avril 2012 modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale

Loi 2012-04-13 En vigueur 1 art.

Loi du 13 avril 2012 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 8 avril 2011

Loi 2012-04-13 En vigueur Not indexed

Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert

Loi 2012-03-28 En vigueur 2 art.

Loi du 28 mars 2012 modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et 2. le Code du Travail

Loi 2012-03-28 En vigueur 5 art.

Loi du 26 mars 2012 - approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement - portant modification de la loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Luxembourg à l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (ci-après «IADM») et à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole ajustant la contribution du Grand-Duché de Luxembourg à l'IADM

Loi 2012-03-26 En vigueur 3 art.

Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés

Loi 2012-03-26 En vigueur 18 art.

Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne

Loi 2012-03-23 En vigueur 4 art.

Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement; 2. la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht; 3. la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; 4. la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur

Loi 2012-03-21 En vigueur 55 art.

Loi du 16 mars 2012 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010

Loi 2012-03-16 En vigueur Not indexed

Loi du 16 mars 2012 modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie

Loi 2012-03-16 En vigueur 5 art.

Loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

Loi 2012-03-01 En vigueur 7 art.

Loi du 27 février 2012 réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

Loi 2012-02-27 En vigueur 30 art.

Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998

Loi 2012-02-27 En vigueur 9 art.

Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; - modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) N° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil

Loi 2012-02-24 En vigueur 5 art.

Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

Loi 2012-02-24 En vigueur 4 art.

Loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Loi 2012-02-18 En vigueur 2 art.

Loi du 18 février 2012 portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial («SPF»)

Loi 2012-02-18 En vigueur 2 art.

Loi du 31 janvier 2012 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Loi 2012-01-31 En vigueur 2 art.

Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi; 2. modifiant - le Code du travail; - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi

Loi 2012-01-18 En vigueur 14 art.

Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006

Loi 2011-12-16 En vigueur Not indexed

Loi du 16 décembre 2011 portant règlement du compte général de l'exercice 2010

Loi 2011-12-16 En vigueur 4 art.

Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010

Loi 2011-12-16 En vigueur Not indexed

Contrôles et sanctions - substances chimiques

Loi 2011-12-16 En vigueur 15 art.

Loi du 16 décembre 2011 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Loi 2011-12-16 En vigueur 3 art.

Budget 2012

Loi 2011-12-16 En vigueur 48 art.

Loi du 16 décembre 2011 concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil

Loi 2011-12-16 En vigueur 16 art.

Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2. du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail

Loi 2011-12-16 En vigueur 4 art.

Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

Loi 2011-12-16 En vigueur 2 art.

Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007

Loi 2011-12-16 En vigueur Not indexed

Loi du 16 décembre 2011 portant 1. modification de l'article L. 211-11 du Code du travail; 2. modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail

Loi 2011-12-16 En vigueur 7 art.

Organisation de l'enseignement fondamental

Loi 2011-12-16 En vigueur 2 art.

Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe Central» entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010

Loi 2011-12-16 En vigueur Not indexed

Loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis

Loi 2011-12-16 En vigueur 11 art.

Loi du 14 décembre 2011 portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaire (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant 1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation

Loi 2011-12-14 En vigueur 14 art.

Loi du 14 décembre 2011 - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides; - modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines

Loi 2011-12-14 En vigueur 4 art.

7332 lois