Legalize7332 lois
7332 lois
- Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen
- Fusion des communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen
- Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Ermsdorf et de Medernach
- Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen
- Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein
- Loi du 20 mai 2011 * portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; * portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; - de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
- Droit d'asile et formes complémentaires de protection
- Polluants organiques persistants
- Loi du 29 avril 2011 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère
- Loi du 28 avril 2011 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Moldavie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 14 juin 2010
- Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises; - transpositions pour les établissements de crédit de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés; - parachèvement de la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie et le délai de remboursement; - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit; - modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; - modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; - modification de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
- Garanties du Trésor en matière de droits de succession
- Introduction d'un Code de la consommation
- Loi du 8 avril 2011 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Loi du 7 avril 2011 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010
- Centre des technologies de l'information de l'Etat
- Loi du 12 mars 2011 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007
- Voitures visant à réduire les émissions de C02
- Recrutement d'enseignants - ens. fondamental et postprimaire
- Circulation sur toutes les voies publiques
- Loi du 12 mars 2011 portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005
- Loi du 12 mars 2011 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales
- Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Loi du 27 février 2011 modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
- Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires
- Réseaux et services de communications électroniques
- Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'État 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal
- Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Modification de l'article 457-3 du Code pénal
- Loi du 13 février 2011 modifiant - la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire; - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Loi du 17 décembre 2010 portant approbation des Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s’est tenue à Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007
- Ajustement des pensions et rentes accident - 2009
- Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010
- Organismes de placement collectif
- Mesures temporaires - effets sur l'emploi des jeunes
- Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011
- Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
- Loi du 17 décembre 2010 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque
- Modification du Code du Travail
- Mesures fiscales relatives à la crise financière
- Introduction d'un taux de cotisation unique - ass. accident
- Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition - de l’article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; - de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; - de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre
- Réforme du système des soins de santé
- Gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- Aménagement - boulevard Raiffeisen, boulevard Kockelscheuer
- Loi du 16 décembre 2010 portant règlement du compte général de l’exercice 2009
- Régime général et régimes spéciaux de pension
- Ecoconception des produits consommateurs d'énergie
- Sécurité des jouets