Legalize7308 lois
7308 lois
- Financement de certains établissements hospitaliers
- Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
- Institut national d'administration publique
- Accès à l'infrastructure ferroviaire et utilisation
- Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- Sociétés coopératives organisées sous forme de SA
- Conv. aide alimentaire de 1995
- Accord-cadre de commerce et de coopération CE - Corée
- Participation à des institutions financières internationales
- Loi du 8 juin 1999 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 31 juillet 1997
- Loi du 8 juin 1999 modifiant : 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Collège médical
- 3e et 5e Prot. à l'Accord général:commerce des services
- Régimes de pensions complémentaires
- Organisation de la Cour des Comptes (Asselborn/Grethen)
- Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État.
- Révision de la Constitution - art. 105
- Révision de la Constitution - art. 26 (Margue)
- Salle de concert sur friche industrielle Belval-Ouest
- Révision de la Constitution - art. 12 (Margue)
- Révision de la Constitution - art. 23 (Margue)
- Révision de la Constitution - art. 25 (Margue)
- Révision de la Constitution - intitulé du chapitre II
- Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
- Domiciliation des sociétés
- Fonds national de recherche dans le secteur public
- Loi modificative - attachés de justice - profession d'avocat
- Fonds pour la protection de l'environnement
- Accords services aériens Mexique, Croatie, Mongolie, Russie
- Accord européen grandes voies navigables (AGN)
- Aide financière: évacuation d'eaux usées Vallée de l'Attert
- Loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire
- Aménagement général du territoire
- Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile
- Conv. Luxembourg - Tunisie doubles impositions
- Tribunal pour jugement de crimes commis en ex-Yougoslavie
- Accord droit d'usage routier pour poids lourds- Suède
- Loi du 18 mai 1999 portant approbation du Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai 1998
- Code des assurances sociales
- Coopération transfrontalière entre collectivités
- Accès de ressortissants UE à la fonction publique lux.
- Admin. Environnement / Inspection Travail et Mines
- Médiation pénale
- Loi du 29 avril 1999 portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renforcement de la surveillance prudentielle, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ; - transposition partielle de l'article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - différentes autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit
- Construction d'un internat socio-familial à Diekirch
- Prot. interdiction d'armes avec effets traumatiques
- Conv. interdiction des mines antipersonnel
- Extension du centre pénitentiaire à Givenich