LegalizeHistorique des réformes
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)
45 versions
· 1878-04-25
2024-04-28
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2024-04-08
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2022-06-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
Changements du 2022-06-01
@@ -6,9 +6,9 @@
- d'un crime punissable de la réclusion à perpétuité, ou
- de l'un des crimes définis aux articles 102, alinéa 2, 122, troisième point, 138, § 1er, alinéa 1er, 9°, [⁵ ...]⁵ 393 ou 417ter, alinéa 3, du Code pénal, 30, § 2, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, [⁷ ou 4.5.2.2, § 2 du Code belge de la Navigation ou les crimes définis à l'article 4.5.2.1 du Code belge de la Navigation dans les circonstances visés à l'article 4.5.2.2, § 1er, alinéa 3, 1° ou 2°, ou § 1er, alinéa 4, du Code belge de la Navigation, ou complicité au crime défini à l'article 4.5.2.2, § 1er, du Code belge de la Navigation]⁷, s'il a été commis sur une personne âgée de moins de dix-huit ans;
2° [⁶ après quinze ans s'il s'agit de l'un des crimes visés au 1°, second tiret, ou à l'article 376, alinéa 1er, du Code pénal, s'il a été commis sur une personne âgée d'au moins dix-huit ans ;]⁶
- de l'un des crimes définis aux articles 102, alinéa 2, 122, troisième point, 138, § 1er, alinéa 1er, 9°, [⁵ ...]⁵ 393 ou [⁸ 417/2, alinéa 3,]⁸ du Code pénal, 30, § 2, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, [⁷ ou 4.5.2.2, § 2 du Code belge de la Navigation ou les crimes définis à l'article 4.5.2.1 du Code belge de la Navigation dans les circonstances visés à l'article 4.5.2.2, § 1er, alinéa 3, 1° ou 2°, ou § 1er, alinéa 4, du Code belge de la Navigation, ou complicité au crime défini à l'article 4.5.2.2, § 1er, du Code belge de la Navigation]⁷, s'il a été commis sur une personne âgée de moins de dix-huit ans;
2° [⁶ après quinze ans s'il s'agit de l'un des crimes visés au 1°, second tiret, ou [⁸ à l'article 417/12 du Code pénal,]⁸ s'il a été commis sur une personne âgée d'au moins dix-huit ans ;]⁶
3° après dix ans s'il s'agit d'un autre crime;
@@ -36,6 +36,8 @@
(7)<L [2019-05-08/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050814), art. 3, 051; En vigueur : 01-09-2020>
(8)<L [2022-03-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032101), art. 103, 052; En vigueur : 01-06-2022>
##### Article 4. <L 2005-04-13/30, art. 2, 019 ; **En vigueur :** 13-05-2005> L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile [¹ , pour autant qu'il existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil et sans préjudice des exceptions expressément prévues par la loi]¹.
Le juge saisi de l'action publique réserve d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts.
@@ -114,11 +116,11 @@
##### Article 10ter. <L 2000-11-28/35, art. 34, 010; **En vigueur :** 27-03-2001> Pourra être poursuivie en Belgique toute personne qui aura commis hors du territoire du Royaume :
1° une des infractions prévues aux articles 379, 380, 381 [383bis, §§ 1er et 3, [⁴ 433quinquies à 433octies]⁴ du Code pénal]; <L 2005-08-10/61, art. 23, 020; **En vigueur :** 12-09-2005>
1° une des infractions prévues [⁷ aux articles 417/25 à 417/38, 417/44, 417/45, 433quater/1 et 433quater/4]⁷, [⁴ 433quinquies à 433octies]⁴ du Code pénal]; <L 2005-08-10/61, art. 23, 020; **En vigueur :** 12-09-2005>
[⁶ 1bis. une des infractions prévues aux articles 433novies/2 à 433novies/10, en cas de prélèvement d'organes pratiqué ou envisagé en échange d'un profit ou d'un avantage comparable;]⁶
2° une des infractions prévues [³ aux articles 371/1 à]³ 377 [² , 377quater]² et 409, du même Code si le fait a été commis sur la personne d'un mineur;
2° une des infractions prévues [⁷ aux articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 et 417/56,]⁷ et 409, du même Code si le fait a été commis sur la personne d'un mineur;
3° une des infractions prévues [aux articles [⁴ 77bis à 77quinquies]⁴], de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et par les articles 10 à 13 de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
@@ -160,16 +162,20 @@
(6)<L [2019-05-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019052219), art. 14, 048; En vigueur : 01-07-2019>
(7)<L [2022-03-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032101), art. 102, 052; En vigueur : 01-06-2022>
##### Article 21bis. [¹ L'action publique ne se prescrit pas :
1° dans les cas visés aux articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal ;
2° dans les cas visés aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, § 1er, 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, ni en cas de tentative de commission de cette dernière infraction si elle visait une personne âgée de moins de dix-huit ans.]¹
2° dans les cas visés [² aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44, et 417/56,]² 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, ni en cas de tentative de commission de cette dernière infraction si elle visait une personne âgée de moins de dix-huit ans.]¹
----------
(1)<L [2019-11-14/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019111410), art. 3, 049; En vigueur : 30-12-2019>
(2)<L [2022-03-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032101), art. 104, 052; En vigueur : 01-06-2022>
##### Article 6. Pourra être poursuivi en Belgique [tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume] qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable : <L 2003-08-05/32, art. 14, 016; **En vigueur :** 07-08-2003>
1° [D'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat;] <L 04-08-1914, art. 3>
2020-09-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2019-12-30
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2019-07-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2019-06-03
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2018-08-17
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2018-07-28
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2018-05-12
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2017-07-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2017-01-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2016-08-21
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2016-06-18
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2016-02-29
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2015-10-22
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2014-09-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2014-05-24
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2014-05-10
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2013-11-22
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2013-02-10
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2012-03-17
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2012-01-30
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2010-05-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2009-01-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2007-02-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2006-01-09
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2005-09-12
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2005-05-13
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2004-01-10
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2004-01-08
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2003-08-07
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2003-05-29
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2002-09-05
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2001-09-11
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2001-08-20
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2001-07-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2001-03-27
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
2000-04-30
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
1999-07-02
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
1998-12-16
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
1998-10-02
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
1994-07-31
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
1993-12-31
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
1970-01-02
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROC
version originale
Texte à cette date