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Legalize / Belgique / 17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024) / Historique

Historique des réformes

17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)

45 versions · 1878-04-25
2024-04-28
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
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2024-04-08
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
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2022-06-01
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2019-12-30
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2014-09-01
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2014-05-24
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2014-05-10
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2013-11-22
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2013-02-10
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2012-03-17
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2012-01-30
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2010-05-01
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2009-01-01
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2007-02-01
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2006-01-09
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2005-09-12
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2005-05-13
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2004-01-10
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2004-01-08
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2003-08-07
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2003-05-29
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2002-09-05
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2001-09-11
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2001-08-20
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Changements du 2001-08-20

@@ -63,3 +63,5 @@
3° D'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les mêmes dispositions, si le crime ou le délit a pour objet soit des monnaies n'ayant pas cours légal en Belgique ou des objets destinés à leur fabrication, contrefacon, altération ou falsification, soit des effets, papiers, sceaux, timbres, marques ou poincons d'un pays étranger.
La poursuite, dans ce dernier cas, ne pourra avoir lieu que sur l'avis officiel donné à l'autorité belge par l'autorité étrangère.) <L 12-07-1932, art. 2, a>
##### Article 12bis. <L 17-04-1986, art. 5> Les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions prévues par les articles 331bis, 477 à 477sexies et 488bis du Code pénal, qui ont été commises sur le territoire d'un des Etats parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980, ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans un de ces Etats, lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire belge et que le Gouvernement belge n'a pas accordé l'extradition à cet Etat.
2001-07-01
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
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2001-03-27
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2000-04-30
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1999-07-02
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1998-12-16
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1998-10-02
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1994-07-31
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
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1993-12-31
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1970-01-02
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