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Legalize / Belgique / 17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024) / Historique

Historique des réformes

17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)

45 versions · 1878-04-25
2024-04-28
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
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2024-04-08
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2022-06-01
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2009-01-01
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2006-01-09
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2005-09-12
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2005-05-13
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2004-01-10
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2003-08-07
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2002-09-05
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2001-08-20
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2001-07-01
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2001-03-27
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2000-04-30
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1999-07-02
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1998-12-16
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1998-10-02
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1994-07-31
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Changements du 1994-07-31

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Le délai sera toutefois d'un an en cas de contraventionnalisation d'un délit.
##### Article 4. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
##### Article 24. <L 30-05-1961, art. 1> Dans les cas de renvoi pour la décision d'une question préjudicielle, la prescription de l'action publique sera suspendue.
Il en sera de même dans le cas prévu par l'article 447, (alinéa 3), du Code Pénal. <L 10-07-1967, art. 1, 2°>
1993-12-31
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDU
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1970-01-02
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROC
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