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Legalize / Belgique / 24 FEVRIER 1921. - [Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.] <intitulé modifié par L 2003-05-03/46, art. 2, 007; En vigueur : 02-06-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 26-03-2026) / Historique

Historique des réformes

24 FEVRIER 1921. - [Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.] <intitulé modifié par L 2003-05-03/46, art. 2, 007; En vigueur : 02-06-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 26-03-2026)

27 versions · 1970-01-02 — 2026-04-08
2026-04-08
24 FEVRIER 1921. - [Loi concernant le trafic des substances vénéneuses,
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2024-06-01
24 FEVRIER 1921. - [Loi concernant le trafic des substances vénéneuses,
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2024-05-27
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2024-02-05
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2018-11-26
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2014-07-18
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1994-10-31
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Changements du 2016-02-29

@@ -38,7 +38,7 @@
a) si elles ont été commises à l'égard d'un mineur âgé de 16 ans accomplis;
b) si l'usage des substances spécifiées au § 1, qui a été fait à la suite des infractions, a causé à autrui, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.
b) si l'usage des substances spécifiées au § 1, qui a été fait à la suite des infractions, a causé à autrui, soit une maladie paraissant incurable, soit une [² incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]², soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.
§ 3. Les infractions visées au § 1 seront punies (de la réclusion) de dix à quinze ans : <L 2003-01-23/42, art. 107, 006; **En vigueur :** 13-03-2003>
@@ -64,6 +64,8 @@
(1)<L [2014-02-07/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014020721), art. 3, 016; En vigueur : 20-03-2014>
(2)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 30, 018; En vigueur : 29-02-2016>
##### Article 4. <L 09-07-1975, art. 4> § 1. Sans préjudice de l'application des articles 31 et 32 du Code pénal en cas de condamnation à une peine criminelle, les auteurs ou complices des infractions visées aux articles (2, 2°, 2bis, 2quater et 3) pourront être condamnés à l'interdiction conformément à l'article 33 de ce même Code. <L 2003-05-03/46, art. 10, 007; **En vigueur :** 02-06-2003>
§ 2. S'ils exercent une branche de l'art de guérir, l'art vétérinaire ou une profession paramédicale, le juge pourra leur interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice de cet art ou de cette profession.