LegalizeHistorique des réformes
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
24 versions
· 1961-02-15
2025-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
Changements du 2025-01-01
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§ 2. L'inaptitude qui ouvre droit à pension prématurée définitive ou temporaire à charge de l'Etat, des provinces, des communes, (des agglomérations de communes, des fédérations des communes, des commissions de la culture) des commissions d'assistance publique des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, et des établissements d'intérêt public provinciaux et communaux, ne peut être reconnue, selon le cas, que par:
le Service de santé administratif attaché au Ministère de la Santé publique;
[² le Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail de l'Administration de l'expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;]²
les Commissions militaires d'aptitude et de réforme pour les (militaires); <L 2001-03-30/34, art. 8, 017; **En vigueur :** 01-04-2001>
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(1)<AR [2013-12-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121102), art. 26, 024; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<L [2024-05-12/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051213), art. 4, 027; En vigueur : 01-01-2025>
##### Article 118. (abrogé) <L 1984-05-15/30, art. 26, 37°, 002; **En vigueur :** 01-06-1984>
##### Article 71. (§ 1. <Voir codification (Nouvelle loi communale) AR 24-06-1988, M.B. 03-09-1988> Le statut pécuniaire et les échelles de traitements des agents des provinces et des communes, à l'exception des agents qui sont visés par la loi du 3 juin 1957 modifiant la loi communale ou par la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique ou artistique, sont fixés par le conseil provincial ou communal, dans la limite des dispositions générales arrêtés par le Roi.
2015-08-28
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