LegalizeHistorique des réformes
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
24 versions
· 1961-02-15
2025-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2015-08-28
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2014-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2010-07-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2010-01-10
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2006-12-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2005-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2003-04-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2002-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2001-04-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2000-12-22
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1999-04-30
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1998-08-15
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1998-03-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1997-06-20
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1995-01-02
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1994-12-31
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1991-06-30
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1991-01-19
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1990-01-09
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
Changements du 1990-01-09
@@ -41,3 +41,5 @@
##### Article 25. En vue de l'exercice de leur mission, les agents visés à l'article 22 de la présente loi peuvent:a) interroger, soit seuls, soit ensemble, soit en présence de témoins, l'employeur, ses préposés ou mandataires, les travailleurs et les chômeurs sur tous faits dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission;b) prendre connaissance et copie de tous livres, registres et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission;c) prélever et emporter, aux fins d'analyses sans qu'il en résulte, de préjudice appréciable, des échantillons de toutes matières ouvrées ou achevées, de produits et substances utilisés par les travailleurs à domicile, à charge de signaler à ceux-ci que les échantillons sont prélevés et emportés à ces fins.
##### Article 26. S'il est mis obstacle à l'exercice de leurs fonctions, les agents visés à l'article 22 de la présente loi peuvent requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie.Ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Une copie de procès-verbal doit être notifiée au contrevenant dans les quatorze jours de la constatation de l'infraction, à peine de nullité.
##### Article 63. L'enregistrement (des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués) peut être subordonné à une redevance et une caution dont les montants, ainsi que les conditions et modalités de versement et de retrait, sont déterminés par le Roi. <L 5-1-1976, art. 153>
1989-10-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1987-09-10
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1978-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1970-01-02
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et
version originale
Texte à cette date