LegalizeHistorique des réformes
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
24 versions
· 1961-02-15
2025-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2015-08-28
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2014-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2010-07-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2010-01-10
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2006-12-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2005-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2003-04-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2002-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
Changements du 2002-01-01
@@ -72,6 +72,8 @@
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
(L'indemnité visée à l'article 7, § 1, alinéa 3, n, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est assimilée à une allocation de chômage pour l'application de l'alinéa 1.) <L 1997-03-13/51, art. 3, 012; **En vigueur :** 20-06-1997>
##### Article 23. <L 1999-04-07/31, art. 2, 015; **En vigueur :** 30-04-1999> § 1er. Par dérogation à l'article 22, alinéa 2, ces fonctionnaires peuvent, lorsqu'ils interviennent dans le cadre du contrôle de la situation familiale de l'assuré social, pénétrer entre 6 heures et 20 heures dans les locaux habités, moyennant le respect des dispositions du présent article.
§ 2. Le bureau du chômage compétent de l'Office national de l'emploi convoque l'assuré social pour un entretien en vue de la vérification de sa situation familiale. Cet entretien a lieu au bureau du chômage ou dans un autre local dont l'Office peut disposer.
2001-04-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2000-12-22
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1999-04-30
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1998-08-15
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1998-03-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1997-06-20
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1995-01-02
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1994-12-31
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1991-06-30
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1991-01-19
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1990-01-09
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1989-10-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1987-09-10
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1978-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1970-01-02
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et
version originale
Texte à cette date