LegalizeHistorique des réformes
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
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Changements du 2010-01-10
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##### Article 31. L'action publique résultant d'une infraction aux dispositions du titre II ou de ses arrêtés d'exécution est prescrite (cinq ans) à compter du jour ou l'infraction a été commise. <L 1994-03-23/30, art. 25, 010; **En vigueur :** 01-04-1994>
##### Article 18. (Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, soumettre le licenciement collectif de travailleurs à autorisation préalable, en application de la réglementation de l'Union européenne.) <L 1994-12-21/31, art. 88, 011; **En vigueur :** 1995-01-02>
##### Article 18. [¹ En application de la réglementation de l'Union européenne, le Roi peut soumettre le licenciement collectif des travailleurs à la notification préalable aux autorités publiques qu'Il détermine.
Le Roi détermine les modalités et les conditions pour la notification des licenciements collectifs aux autorités publiques.]¹
Il peut également, dans les mêmes conditions, imposer aux employeurs la notification à l'Office national de l'Emploi, de tout ou partie des places vacantes dans leur entreprise.
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(1)<L [2009-12-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123001), art. 84, 022; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 30. <L 1998-02-13/32, art. 92, 013; **En vigueur :** 01-03-1998> § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par le titre II de la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le titre II de la présente loi et ses arrêtés d'exécution sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par le titre II de la présente loi.
2006-12-01
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