LegalizeHistorique des réformes
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
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2025-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2015-08-28
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2014-01-01
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2006-12-01
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2005-01-01
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Changements du 2005-01-01
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##### Article 72. <Voir codification (Nouvelle loi communale) AR 24-06-1988, M.B. 03-09-1988> Les agents des provinces et des communes bénéficient également, dans les mêmes conditions que le personnel des ministères, des allocations suivantes: allocations de foyer et de résidence, allocations familiales, pécule de vacances et pécule de vacances familial. (Aucune autre allocation ou indemnité ne peut être accordée que dans la limite des dispositions générales arrêtées par le Roi.) <L 27-7-1961, art. 5>
(NOTE : article 72 valable pour la Communauté flamande :Art. 72. Voir codification (Nouvelle loi communale) AR 24-06-1988, M.B. 03-09-1988> Les agents des provinces et des communes bénéficient également, dans les mêmes conditions que le personnel des ministères, des allocations suivantes: allocations de foyer et de résidence, allocations familiales, pécule de vacances et pécule de vacances familial. (Aucune autre allocation ou indemnité ne peut être accordée que dans la limite des dispositions générales arrêtées par le Roi.) L 27-7-1961, art. 5>)
(NOTE : article 72 valable pour la Communauté flamande :
Art. 72. Voir codification (Nouvelle loi communale) AR 24-06-1988, M.B. 03-09-1988> Les agents des provinces et des communes bénéficient également, dans les mêmes conditions que le personnel des ministères, des allocations suivantes: (...), allocations familiales, (...) et pécule de vacances familial. (Aucune autre allocation ou indemnité ne peut être accordée que dans la limite des dispositions générales arrêtées par le Roi.) <L 27-7-1961, art. 5> <DCFL 2002-05-08/41, art. 3, 018; **En vigueur :** 01-01-2002>)
2003-04-01
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2002-01-01
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2001-04-01
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2000-12-22
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1999-04-30
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1998-08-15
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1998-03-01
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1995-01-02
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1994-12-31
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1990-01-09
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1989-10-01
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1978-01-01
14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
1970-01-02
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