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14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
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14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de
2015-08-28
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2014-01-01
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1998-03-01
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1997-06-20
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Changements du 1997-06-20
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##### Article 31. L'action publique résultant d'une infraction aux dispositions du titre II ou de ses arrêtés d'exécution est prescrite (trois ans) à compter du jour ou l'infraction a été commise. <A.R. no 15, 23-10-1978, art. 5>
##### Article 18. Dans la mesure ou les conditions du marché de l'emploi le justifient le Roi peut par arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, soumettre à autorisation ou à déclaration préalable l'embauchage, le licenciement et la mise en chômage pendant une période limitée, de travailleurs ou de certaine catégories de travailleurs, ainsi que l'instauration ou la modification d'un régime de travail à temps réduit.Il peut également, dans les mêmes conditions, imposer aux employeurs la notification à l'Office national de l'Emploi, de tout ou partie des places vacantes dans leur entreprise.
##### Article 30. Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, y compris le Chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions aux dispositions du titre II de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
1995-01-02
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1994-12-31
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1991-06-30
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1970-01-02
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