LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 29-12-2025)
15 versions
· 1976-08-11
2019-06-27
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
2018-05-15
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
Changements du 2018-05-15
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##### Article 53bis. <L 2001-03-22/36, art. 117, 011; **En vigueur :** 17-04-2001> L'officier, le sous-officier ou le volontaire du cadre actif obtient, à sa demande, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, un congé parental d'une durée maximale de trois mois. Ce congé doit être pris dans les 10 ans qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant. Ce congé est pris par période de 30 jours.
Si le père et la mère de l'enfant sont militaires du cadre actif, le congé parental, visé au présent article, ne peut être simultanément octroyé aux deux. Le congé parental n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période de service actif.
Si le père et la mère de l'enfant sont militaires du cadre actif, le congé parental, visé au présent article, ne peut être simultanément octroyé aux deux. Le congé parental n'est pas rémunéré. Il est assimilé [¹ ...]¹ à une période de service actif.
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(1)<L [2018-04-30/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018043007), art. 3, 021; En vigueur : 25-05-2018>
##### Article 33. (Abrogé) <L 1994-12-21/31, art. 166, 5°, 008; **En vigueur :** 02-01-1995>
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### Section 4. - (Congé pour soins palliatifs). <L 2001-03-22/36, art. 119; **En vigueur :** 17-04-2001>
##### Article 53quinquies. <L 2003-03-27/49, art. 99, 012; **En vigueur :** 03-06-2004> § 1er. Pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, le Ministre de la Défense peut accorder un congé de protection parentale au militaire qui le demande, afin de lui permettre de se consacrer à sa famille lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
##### Article 53quinquies. <L 2003-03-27/49, art. 99, 012; **En vigueur :** 03-06-2004> § 1er. Pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, [⁴ l'autorité désignée par le Roi]⁴ peut accorder un congé de protection parentale au militaire qui le demande, afin de lui permettre de se consacrer à sa famille lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
§ 2. [¹ Par naissance ou adoption, multiple ou non, il peut être accordé un congé de protection parentale, d'une durée maximale de [³ quatre mois]³. A la demande du militaire, ce congé peut être pris par mois.
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(3)<L [2013-07-18/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071817), art. 3, 019; En vigueur : 08-03-2012>
##### Article 54bis. <Inséré par L 2003-03-27/49, art. 102; **En vigueur :** 03-06-2004> § 1er. Pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, le Ministre de la Défense peut accorder un congé pour soins à un parent gravement malade au militaire qui le demande, afin de lui permettre de dispenser des soins à un parent atteint d'une maladie grave.
(4)<L [2018-04-30/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018043007), art. 4, 021; En vigueur : 27-08-2018>
##### Article 54bis. <Inséré par L 2003-03-27/49, art. 102; **En vigueur :** 03-06-2004> § 1er. Pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, [¹ l'autorité désignée par le Roi]¹ peut accorder un congé pour soins à un parent gravement malade au militaire qui le demande, afin de lui permettre de dispenser des soins à un parent atteint d'une maladie grave.
Pour l'application du présent article, l'on entend par :
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§ 5. Le Roi fixe les modalités relatives aux procédures de demande et d'octroi du congé pour soins à un parent gravement malade.
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(1)<L [2018-04-30/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018043007), art. 5, 021; En vigueur : 27-08-2018>
##### Article 86. Un chapitre VIbis rédigé comme suit est inséré dans le titre II de la même loi :
" Chapitre VIbis. Passage des sous-officiers de carrière dans le cadre des officiers de complément.
2014-01-01
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
2013-12-31
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
2006-09-01
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
2006-08-07
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2005-08-10
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2003-07-14
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2001-04-17
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2000-04-16
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1997-08-25
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1995-01-02
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1994-08-15
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1990-08-18
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1976-08-11
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