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13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 29-12-2025)
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· 1976-08-11
2019-06-27
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
2018-05-15
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2014-01-01
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2013-12-31
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2006-09-01
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2006-08-07
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2003-07-14
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2001-04-17
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
Changements du 2001-04-17
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### Section 3. - De la non-activité pour raisons familiales.
##### Article 54. § 1. Le Ministre de la Défense nationale peut, pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, mettre le militaire féminin qui le demande, en non-activité pour raisons familiales afin de lui permettre de se consacrer à ses enfants.
§ 2. Cette non-activité est accordée pour une période maximum de deux ans; en tout état de cause, elle prend fin lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans.
§ 3. La durée maximum de cette non-activité est portée à quatre ans et prend fin, au plus tard, lorsque l'enfant atteint l'âge de six ans si ce dernier est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
§ 4. A la demande du militaire féminin, et moyennant un préavis d'un mois, il peut être mis fin à la non-activité pour raisons familiales avant son expiration.
§ 5. La période de non-activité pour raisons familiales n'est pas prise en considération en ce qui concerne la détermination de la durée maximum de la non-activité.
##### Article 54. <L 1990-12-28/41, art. 47, 005; **En vigueur :** 01-02-1991> Pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, le Ministre de la Défense nationale peut, à la demande du militaire, accorder un retrait temporaire d'emploi pour raisons familiales afin de lui permettre de se consacrer à ses enfants.
Ce retrait temporaire d'emploi est accordé pour une période maximum de deux ans; en tout état de cause, elle prend fin lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans.
La durée maximum de ce retrait temporaire d'emploi est portée à quatre ans et prend fin, au plus tard, lorque l'enfant atteint l'âge de six ans, si ce dernier est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
A la demande du militaire et moyennant un préavis d'un mois, il peut être mis fin au retrait temporaire d'emploi pour raisons familiales avant son expiration.
La période de retrait temporaire d'emploi pour raisons familiales n'est pas prise en considération en ce qui concerne la durée maximum du retrait temporaire d'emploi.
Si le père et la mère de l'enfant sont militaires des cadres actifs, le retrait temporaire d'emploi visé au présent article peut être réparti entre les parents, sans qu'ils puissent obtenir un retrait d'emploi en même temps.
##### Article 55. (Abrogé) <L 1994-05-20/31, art. 64, 006; **En vigueur :** 15-08-1994>
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##### Article 47. Le Roi détermine les fonctions que le personnel féminin peut exercer.
##### Article 52. Le militaire féminin en état de grossesse qui, en application de l'article 51, ne peut exercer totalement ou partiellement son emploi, a le droit d'exercer un autre emploi compatible avec son état.
##### Article 53ter. <Inséré par L 1990-12-28/41, art. 46, 005; **En vigueur :** 01-02-1991> Un congé d'accueil peut être accordé au militaire des cadres actifs lorsqu'un enfant de moins de dix ans est recueilli dans un foyer en vue de son adoption. Ce congé doit être pris dans l'année qui suit l'accueil de l'enfant.
Le congé est de six semaines au plus ou de quatre semaines au plus, selon que l'enfant accueilli n'a pas atteint ou a atteint l'âge de trois ans.
La durée maximum du congé d'accueil est doublée lorsque l'enfant accueilli est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales en applications de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l'article 26 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Le congé d'accueil est accordé au militaire qui en fait la demande. Si le militaire est marié et si son conjoint est également militaire ou agent de l'Etat, le congé peut, à la requête des adoptants, être scindé en deux.
Si un seul des époux est adoptant, celui-ci peut seul bénéficier du congé.
Pour l'application du présent article, la tutelle officieuse est assimilée à l'adoption.
Le congé d'accueil est rémunéré et est assimilé à une période de service actif.
### Section 4. - (Congé pour soins palliatifs). <L 2001-03-22/36, art. 119; **En vigueur :** 17-04-2001>
2000-04-16
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
1997-08-25
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
1995-01-02
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
1994-08-15
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
1990-08-18
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statu
1976-08-11
13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux st
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