Legalize / Belgique / 13 JUIN 1990. - Décret forestier. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1997 et mise à jour au 17-06-2024) / Historique

Historique des réformes

13 JUIN 1990. - Décret forestier. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1997 et mise à jour au 17-06-2024)

32 versions · 1990-09-28

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2017-10-28

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Changements du 2017-10-28

@@ -12,7 +12,7 @@

[⁴ Pour la plantation de végétations ligneuses sur des terres situées en zone agricole, le membre du personnel du département de l'Agriculture et de la Pêche désigné à cet effet émet un avis dans le cadre de l'autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins requise par l'article 35bis, § 5, du Code rural. L'avis est émis dans un délai de 20 jours. Le délai prend cours à la date d'envoi. Faute d'avis dans ce délai, l'avis est censé être favorable.]⁴

[⁸ Par dérogation à l'obligation d'autorisation urbanistique pour le déboisement visée à l'article 4.2.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, le défrichement dans un délai de 22 ans suivant la plantation ou le boisement spontané ne requiert qu'une simple notification préalable à l'ingénieur agronome du Service de l'Agriculture et au fonctionnaire. Ce délai est toutefois de trois ans suivant la dernière exploitation dans le cas d'exploitation des essences ligneuses visées à l'alinéa 4. Cette notification est communiquée, sans délai, par le fonctionnaire, au collège des bourgmestre et échevins et au Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier. Les délai susvisés peuvent être modifiés par le Gouvernement flamand.]⁸

[⁸ Par dérogation à l'obligation d'autorisation urbanistique pour le déboisement visée à l'article 4.2.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, le défrichement dans un délai de 22 ans suivant la plantation ou le boisement spontané ne requiert qu'une simple notification préalable à l'ingénieur agronome du Service de l'Agriculture et au fonctionnaire. Ce délai est toutefois de trois ans suivant la dernière exploitation dans le cas d'exploitation des essences ligneuses visées à l'alinéa 4. Cette notification est communiquée, sans délai, par le fonctionnaire, au collège des bourgmestre et échevins et au [⁹ Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]⁹. Les délai susvisés peuvent être modifiés par le Gouvernement flamand.]⁸

[¹ alinéa 6 abrogé]¹

@@ -36,6 +36,8 @@

(8)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 38, 030; En vigueur : 17-07-2017>

(9)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 5, 031; En vigueur : 07-12-2017>

##### Article 43. [¹ Les plans de gestion pour les bois sont arrêtés conformément aux dispositions stipulées au chapitre IV, section 2, du décret concernant la conservation de la nature.]¹

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@@ -48,7 +50,7 @@

##### Article 47. <DCFL [1997-10-21/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1997102140), art. 68, 003; **En vigueur :** 20-01-1998> [⁷ ...]⁷

[² [³ Par dérogation à [⁵ l'obligation d'autorisation pour le déboisement]⁵, telle que visée à l'article 4.2.1, 2° du Code flamand de l'Aménagement du Territoire,]³, une simple notification préalable au fonctionnaire est requise pour les opérations de déboisement dans des réserves naturelles [⁶ pour lesquelles un plan de gestion a été approuvé [⁷ en application du décret concernant la conservation de la nature]⁷]⁶, à condition que ce déboisement soit prévu dans le plan de gestion précité et, pour ce qui est des plans de gestion qui sont approuvés après le 1er janvier 2009, [⁶ si le déboisement est nécessaire en vue de la réalisation des objectifs de conservation fixés]⁶.]² Cette notification est communiquée, sans délai, par le fonctionnaire, au Collège des bourgmestre et échevins et à [⁴ le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier]⁴.

[² [³ Par dérogation à [⁵ l'obligation d'autorisation pour le déboisement]⁵, telle que visée à l'article 4.2.1, 2° du Code flamand de l'Aménagement du Territoire,]³, une simple notification préalable au fonctionnaire est requise pour les opérations de déboisement dans des réserves naturelles [⁶ pour lesquelles un plan de gestion a été approuvé [⁷ en application du décret concernant la conservation de la nature]⁷]⁶, à condition que ce déboisement soit prévu dans le plan de gestion précité et, pour ce qui est des plans de gestion qui sont approuvés après le 1er janvier 2009, [⁶ si le déboisement est nécessaire en vue de la réalisation des objectifs de conservation fixés]⁶.]² Cette notification est communiquée, sans délai, par le fonctionnaire, au Collège des bourgmestre et échevins et à [⁴ le [⁸ Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]⁸]⁴.

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@@ -66,6 +68,8 @@

(7)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 74, 026; En vigueur : 28-10-2017>

(8)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 4, 031; En vigueur : 28-10-2017>

##### Article 2. Le présent décret tend à régler la conservation, la protection, (la gestion, la remise en état des bois et de leur milieu naturel et) la plantation (...) des bois. Il s'applique tant aux bois publics qu'aux bois privés. <DCFL 1999-05-18/65, art. 2, 004; **En vigueur :** 02-08-1999>

##### Article 4. Au sens du présent décret, il faut entendre par :

2017-07-07

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2017-02-23

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2016-01-08

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2015-01-01

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2014-07-07

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2014-04-04

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2013-10-17

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2011-02-28

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2009-06-25

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2009-02-14

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2008-01-14

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2006-07-01

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2001-03-23

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1999-10-10

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