Historique des réformes

DROIT FUTUR

*Art. 43. [³ Les plans de gestion pour les bois sont arrêtés conformément aux dispositions stipulées au chapitre IV, section 2, du décret concernant la conservation de la nature.]³*

(3)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 70, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 46. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 73, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 47. <DCFL 1997-10-21/40, art. 68, 003; En vigueur : 20-01-1998> [⁵ ...]⁵ [² [³ Par dérogation à l'obligation d'autorisation urbanistique pour le déboisement, telle que visée à l'article 4.2.1, 2° du Code flamand de l'Aménagement du Territoire,]³, une simple notification préalable au fonctionnaire est requise pour les opérations de déboisement dans des réserves naturelles pour lesquelles un plan de gestion est approuvé [⁵ en application du décret concernant la conservation de la nature]⁵, à condition que ce déboisement soit prévu dans le plan de gestion précité et, pour ce qui est des plans de gestion qui sont approuvés après le 1er janvier 2009, pour autant que ce déboisement soit nécessaire pour la conservation, la remise en état et le développement d'un ou de plusieurs des habitats, visés à l'annexe Ire au présent décret, ou d'un ou de plusieurs habitats des espèces, visées à l'annexe II, III ou IV du même décret.]² Cette notification est communiquée, sans délai, par le fonctionnaire, au Collège des bourgmestre et échevins et à [⁴ le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier]⁴.*

(5)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 74, 026; En vigueur : indéterminée >

[8. [⁴ groupement forestier : un groupement forestier tel que visé à l'article 54bis du décret concernant la conservation de la nature;]⁴

DROIT FUTUR

*Art. 4. Au sens du présent décret, il faut entendre par : 1. [¹ préposé : tout membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, chargé d'une mission technique, administrative ou de garde;]¹ [1°bis. autorités administratives : la Région flamande, les organismes publics qui en relèvent, les institutions de droit public et privé chargées de missions d'utilité publique et les autres administrations soumises à la tutelle administrative de la Région flamande;] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> [¹ 1°ter Agence : l'Agentschap voor Natuur en Bos;]¹ [¹ 2° fonctionnaire : chaque membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos appartenant au niveau A.]¹ [² ...]² (2bis. espèce d'arbre ou d'arbrisseau indigène : espèce d'arbre ou d'arbrisseau qui dès son établissement spontané, après la dernière glaciation, s'est régénérée naturellement ou par voie artificielle à l'aide de matériel de multiplication strictement local;) <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 3. (boisement : garnir une surface déboisée d'arbres ou de végétations ligneuses, soit par intervention humaine, soit spontanément, de sorte que cette dernière ressorte du champ d'application du présent décret;) <DCFL 2006-05-19/36, art. 24, 1°, 015; En vigueur : 30-06-2006> 4. plan de gestion : document comportant l'ensemble de mesures en vue de réaliser les fonctions d'un bois, sur base de la situation existante, des prévisions et des objectifs poursuivis; [⁵ et qui est arrêté en application du présent décret ou en application de l'article 16octies, § 2, du décret concernant la conservation de la nature;]⁵ 5. peuplement : l'entité la plus petite du bois faisant l'objet d'un [gestion appropriée]; <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> (5bis. garde spécial : garde désigné par des personnes spéciales et assimilé aux gardes champêtres tels que visés à l'article 161 du Code rural;) <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 6°. [¹ ...]¹ [6bis. gestionnaires forestiers : le propriétaire forestier ou le copropriétaire, le titulaire d'autres droits réels ou le titulaire d'un droit personnel auquel revient la gestion du bois;] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 7. [...] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> [8. [⁴ groupement forestier : un groupement forestier tel que visé à l'article 54bis du décret concernant la conservation de la nature;]⁴ 9. [⁶ ...]⁶ [9bis. le décret " conservation de la nature " : le décret du 21 octobre 1997 en matière de conservation de la nature et le milieu naturel;] <DCFL 2002-07-19/54, art. 45, 009; En vigueur : 10-09-2002> 10. bois domanial : bois public dont la gestion entière est confiée à [¹ l'Agence]¹; 11. [reboisement : garnir une surface déboisée d'arbres ou de végétations ligneuses, soit par intervention humaine, soit spontanément, qui ressortait déjà du champ d'application du présent décret;] <DCFL 2006-05-19/36, art. 24, 2°, 015; En vigueur : 30-06-2006> [11bis. espèce d'arbre ou d'arbrisseau indigène : espèce d'arbre ou d'arbrisseau qui croît naturellement dans une région ou contrée déterminée;] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> [12. coupe à blanc : abattage d'un peuplement sans que le terrain soit affecté à une autre destination;] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 13. [...] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 14. [...] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> [14bis. parcelle : un peuplement, une partie d'un peuplement ou un groupe de peuplements dans lequel les arbres sont abattus ou non et/ou d'autres produits forestiers que le bois sont mis en vente;] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> [14bis1. Sylviculture à courte rotation : culture de végétations ligneuses à croissance rapide dont la masse au-dessus du sol est périodiquement récoltée en sa totalité jusqu'à au maximum 8 ans après la plantation ou après la récolte précédente.] <DCFL 2006-05-19/36, art. 24, 3°, 015; En vigueur : 30-06-2006> [14ter. lot : la quantité d'arbres déterminés et marqués abattus ou à abattre dans une ou plusieurs parcelles, ou stockés dans le bois, qui sont mis en vente; 14quater. association de défense de la nature : association agréée pour la gestion de terrains, telle que visée à l'article 2, 16° du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> [15. déboisement : toute opération entraînant la disparition, en tout ou en partie, du bois et une réaffectation ou réutilisation du terrain;] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 16. bois public : tout bois dont une personne morale publique est propriétaire ou copropriétaire; [³ 16bis. pesticides : 1° un produit phytopharmaceutique tel que décrit au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CE du Conseil; 2° un produit biocide tel que décrit à la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, qui définit les produits biocides comme des substances actives et des préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique;]³ 17. bois privé : [tout bois appartenant exclusivement à des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé]; <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 18. [...] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999> 19. (Conseil MiNa : le Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre " tel qu'il a été créé par l'article 11.1.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement); <DCFL 2004-04-30/45, art. 10, 010; En vigueur : 01-09-2009> 20. défrichement : l'enlèvement des arbres et des végétations ligneuses y compris leurs racines. [21. représentant du groupe forestier : représentant désigné par le Conseil d'administration du groupe forestier; 22. [⁶ ...]⁶ ] <DCFL 1999-05-18/65, art. 3, 004; En vigueur : 02-08-1999>*

(4)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 54,2°, 026; En vigueur : 17-07-2014>

(5)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 54,1°, 026; En vigueur : indéterminée >

(6)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 54,3°, 026; En vigueur : indéterminée >

##### Article 10. § 1. La fonction sociale et éducative du bois consiste notamment en l'accessibilité du bois au public dans un but de récréation ou de formation.

DROIT FUTUR

*Art. 10. [² Un bois a une fonction sociale et éducative telle que visée à l'article 12sexies du décret concernant la conservation de la nature.]²*

(2)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 57, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 12. [³ L'accès à un bois est régi en application des articles 12septies, 12octies et 12novies du décret concernant la conservation de la nature.]³*

(3)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 59, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 13. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 60, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 14. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 61, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 16. [¹ Un bois a une fonction protectrice de l'environnement telle que visée à l'article 12ter du décret concernant la conservation de la nature.]¹*

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(1)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 62, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 17. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 63, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*art. 18. [¹ Le souci de la fonction écologique d'un bois doit se comprendre conformément à l'article 12quater du décret concernant la conservation de la nature.]¹*

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(1)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 64, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 19. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 65, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 22. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 23. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 24. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 25. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 26. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 27. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 29. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 30. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 37. Les agents de [¹ l'Agence]¹ ne peuvent exercer, ni directement, ni indirectement le commerce du bois, [d'autres produits forestiers] et de produits de pépinière forestière. Il est également interdit aux agents de [¹ l'Agence]¹ de gérer des bois privés ou d'y poser des actes de gestion. [Il leur est également interdit d'établir des plans de gestion pour bois privés [² ...]².] <DCFL 1999-05-18/65, art. 34, 004; En vigueur : 02-08-1999>*

(2)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 67, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 41. La gestion des bois a pour but de conserver l'aire boisée et d'assurer [qu'elle] acquiert ou conserve un état permanent de fonction multiple telle que prévue à l'article 5. <DCFL 1999-05-18/65, art. 36, 004; En vigueur : 02-08-1999> [¹ La gestion des bois est exercée le cas échéant conformément aux critères visés à l'article 16septies, septième alinéa du décret concernant la conservation de la nature.]¹*

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(1)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 68, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 45. <DCFL 1999-05-18/65, art. 41, 004; En vigueur : 02-08-1999> § 1er. [³ Tous les bois publics sont gérés par l'agence.]³ Dans les bois publics, autres que les bois domaniaux, cette gestion consiste seulement en les aspects techniques de la gestion forestière portant sur l'exécution pratique du plan de gestion. Le Gouvernement flamand détermine ce qu'il faut entendre par aspects techniques. Le propriétaire d'un bois public peut transférer la gestion, en tout ou en partie, par voie de convention, à [¹ l'Agence]¹. § 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, le propriétaire d'un bois public peut confier l'exécution des mesures de gestion, par application d'un plan de gestion approuvé ou lorsqu'elles sont autorisées par [¹ l'Agence]¹, [² à une association de défense de la nature ou un groupe forestier, par la voie d'une convention. Le propriétaire transmet sans tarder une copie de la convention à l'Agence]² . [³ Par dérogation aux dispositions du § 1er, le propriétaire d'un bois public peut déléguer la gestion à une association de défense de la nature. Le propriétaire transmet sans délai copie de la convention à l'Agence. Les bois concernés conservent dans ce cas le statut de bois public. La gestion est exercée conformément aux dispositions du présent décret et, en ce qui concerne le plan de gestion, conformément aux dispositions stipulées au chapitre 4, section 2, du décret concernant la conservation de la nature.]³ § 3. [³ ...]³ § 4. Les bois qui ont été désignés par le Gouvernement flamand comme réserve naturelle flamande, conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, sont gérés conformément aux dispositions de l'article 34, § 2 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.*

(3)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 72, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 85. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 75, 026; En vigueur : indéterminée >*

[⁶ Pour les déboisements de plus de trois hectares, une compensation intégrale en nature est toujours requise.]⁶

[⁶ La compensation intégrale en nature concerne au moins une superficie équivalente. Pour les bois qui peuvent apporter une contribution à la réalisation des objectifs de conservation, tels que visés à l'article 2, point 65°, du décret concernant la conservation de la nature, la compensation s'élève au triple de la superficie déboisée. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au mode de compensation et à sa portée, une différenciation étant possible, détermine les zones qui sont prises en considération pour une compensation en nature et dresse une liste des types de bois qui apportent une contribution à la réalisation des objectifs de conservation visés.]⁶

(6)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 76, 026; En vigueur : 22-09-2014 (voir DCFL [2014-05-23/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014052320), art. 72)>

DROIT FUTUR

*Art. 19bis. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 65, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 41bis. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 69, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 41ter. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 69, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 4bis. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 55, 026; En vigueur : indéterminée >*

[¹ 9. [² les systèmes d'utilisation des terres combinant la culture d'arbres à l'agriculture sur la même terre, appliqués à une parcelle de terre agricole telle que visée à l'article 2, 12° du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique agricole et dont l'inscription est effectuée via la demande collectrice et la plantation des arbres après l'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2012 portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature.]²]¹

(2)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 53, 026; En vigueur : 17-07-2014>

DROIT FUTUR

*Art. 8. [¹ Un bois a une fonction économique telle que visée à l'article 12quinquies du décret concernant la conservation de la nature.]¹*

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(1)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 56, 026; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR

*Art. 11. <Abrogé par DCFL 2014-05-09/10, art. 58, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Section V. <Abrogée par DCFL 2014-05-09/10, art. 66, 026; En vigueur : indéterminée >*

DROIT FUTUR

*Art. 44. § 1. [¹ L'Agence]¹ veille à l'application correcte des prescriptions du plan de gestion. § 2. [⁴ ...]⁴*

(4)<DCFL [2014-05-09/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050910), art. 71, 026; En vigueur : indéterminée >