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Legalize / Belgique / 25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023) / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

28 versions · 1992-07-11
2023-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2021-09-20
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2020-01-01
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2019-01-01
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2014-02-28
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2013-07-11
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2012-02-06
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2011-07-04
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2011-05-14
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2009-01-01
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2006-11-30
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2006-06-14
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2002-01-01
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2001-11-27
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2001-01-23
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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Changements du 2001-01-23

@@ -131,3 +131,5 @@
##### Article 102. La Trésorerie est autorisée à octroyer des avances pour des dépenses à valoir provisoirement sur les comptes de trésorerie ouverts pour le paiement des frais des transactions financières intérieures et extérieures. Les comptes financiers sur lesquels ces dépenses sont effectuées, peuvent avoir un solde débiteur.
##### Article 20. Le Fonds est géré par l'Exécutif flamand. L'Exécutif flamand met les services, équipements, installations et membres du personnel de ses services requis à la disposition du Fonds.
##### Article 78. La dotation à l'" Autonome raad voor het Gemeenschapsonderwijs " (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire) est versée chaque année en trois tranches égales, respectivement en janvier, mai et septembre.
2001-01-01
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2000-02-06
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1997-07-01
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1997-01-01
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1996-02-16
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1995-03-16
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1994-10-03
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1994-01-01
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1993-05-28
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1992-07-11
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1992-01-01
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