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Legalize / Belgique / 25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023) / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

28 versions · 1992-07-11
2023-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2021-09-20
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2020-01-01
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2019-01-01
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2014-02-28
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2014-01-10
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2013-07-11
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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Changements du 2013-07-11

@@ -144,7 +144,11 @@
##### Article 16. Il est créé un " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams Brabant " (Fonds d'investissement pour la politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand).
##### Article 17. Le " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams Brabant " a la personnalité juridique. Il est créé comme un établissement de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'utilité publique. Les dispositions de cette loi s'appliquent au Fonds pour autant qu'il n'en soit pas dérogé dans le présent décret.
##### Article 17. [¹ Le "Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand) a la personnalité juridique. Il est créé comme un organisme public flamand du type A au sens du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes. Les dispositions du décret précité s'appliquent au fonds pour autant qu'il n'en soit pas dérogé au présent décret.]¹
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(1)<DCFL [2013-05-31/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053114), art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 18. Les moyens de l'" Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams Brabant " sont :
2012-02-06
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2011-07-04
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2011-05-14
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2009-01-01
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2007-09-14
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2006-11-30
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2006-06-14
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2002-01-01
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2001-11-27
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2001-01-01
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2000-02-06
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1997-07-01
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1996-02-16
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1995-03-16
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1994-10-03
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1993-05-28
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1992-07-11
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1992-01-01
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