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25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)
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25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2006-06-14
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Changements du 2006-06-14
@@ -175,3 +175,31 @@
##### Article 23. Chaque année, l'Exécutif flamand rédige un rapport sur le fonctionnement et la gestion du Fonds. Ce rapport est communiqué au conseil flamand.
##### Article 24. L'Exécutif flamand fixe les modalités pour le fonctionnement et la gestion du Fonds. A cette occasion, il peut déléguer certaines de ses compétences secondaires et complémentaires au fonctionnaire dirigeant qu'il désigne à cette fin.
##### Article 59. § 1. Sans préjudice des règles relatives au contrôle administratif et budgétaire et des règles en matière de délégation des compétences au sein de l'Exécutif flamand applicables au " Vlaams Infrastructuurfonds ", les dépenses à charge de ce Fonds sont engagées et ordonnancées par les soins de l'Exécutif flamand.
Le montant de l'autorisation d'engagement accordée au " Vlaams Infrastructuurfonds " est fixe chaque année par le décret contenant le budget de la Région flamande.
Le solde du " Vlaams Infrastructuurfonds " disponible au 31 décembre de l'année en cours est reporté au budget des voies et moyens du " Vlaams Infrastructuurfonds " de l'exercice budgétaire suivant.
§ 2. Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, le budget du " Vlaams Infrastructuurfonds " de l'année suivante est soumis chaque année et au plus tard le 30 septembre à l'approbation du Conseil flamand par l'Exécutif flamand.
Chaque année, avant le 30 juin, l'Exécutif flamand rapporte en détail, au Conseil flamand, des revenus et des dépenses, des programmes d'action et du fonctionnement du " Vlaams Infrastructuurfonds " au cours de l'exercice budgétaire écoulé.
§ 3. L'Exécutif flamand fixe les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".
Ces règles comprennent entre autres :
1° l'établissement et la publication d'un budget et de comptes;
2° le contrôle des comptes par le Cour des Comptes qui pourra agir sur place;
3° le maintien des dépenses dans les limites des recettes et des crédits limitatifs votés;
4° la faculté d'utiliser, dès le début de l'année, les ressources disponibles à la fin de l'année précédente;
5° la tenue d'une comptabilité patrimoniale et l'établissement d'un inventaire du patrimoine;
6° le maniement et la garde des fonds et valeurs par un comptable justiciable de la Cour des Comptes;
7° la limitation dans le temps des reports autorisés.
2002-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
2001-11-27
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1994-10-03
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1994-01-01
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1993-05-28
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1992-07-11
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1992-01-01
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