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Legalize / Belgique / 25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023) / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

28 versions · 1992-07-11
2023-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2021-09-20
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2020-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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Changements du 2020-01-01

@@ -150,7 +150,7 @@
(1)<DCFL [2014-01-31/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014013112), art. 10, 026; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 17. [¹ Le "[² Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant]²" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand) a la personnalité juridique. Il est créé comme un organisme public flamand du type A au sens du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes. Les dispositions du décret précité s'appliquent au fonds pour autant qu'il n'en soit pas dérogé au présent décret.]¹
##### Article 17. [¹ Le "[² Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant]²" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand) a la personnalité juridique. Il est créé comme un organisme public flamand du type A [³ ...]³. [³ Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 s'applique]³ au fonds pour autant qu'il n'en soit pas dérogé au présent décret.]¹
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@@ -158,6 +158,8 @@
(2)<DCFL [2014-01-31/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014013112), art. 11, 026; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<DCFL [2019-03-29/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032945), art. 116, 028; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 18. Les moyens de l'" [¹ Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant]¹ " sont :
1° [¹ une dotation annuelle et forfaitaire à charge du budget de la Région flamande de 3.833.000 euros. Ce montant est adapté annuellement au moins à partir de l'année budgétaire 2014 selon les paramètres d'indexation utilisés par le Gouvernement flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande;]¹
@@ -665,3 +667,7 @@
### CHAPITRE XIV. - Aide sociale.
### Annexes.
##### Article 61_DROIT_FUTUR. 61 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFL [2018-01-26/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018012623), art. 15, 027; En vigueur : 01-01-2019>
2019-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2014-02-28
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2014-01-10
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2013-07-11
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2012-02-06
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2011-07-04
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2011-05-14
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2009-01-01
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2007-09-14
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2006-11-30
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2006-06-14
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2002-01-01
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2001-11-27
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2001-01-23
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2001-01-01
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2000-02-06
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1997-07-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1997-01-01
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1996-02-16
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1995-03-16
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1993-05-28
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1992-07-11
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1992-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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