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Legalize / Belgique / 25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023) / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

28 versions · 1992-07-11
2023-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2021-09-20
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2020-01-01
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2019-01-01
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2014-02-28
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2014-01-10
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2013-07-11
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2012-02-06
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2011-07-04
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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Changements du 2011-07-04

@@ -380,12 +380,16 @@
### Section 3. - Financement.
##### Article 79. § 1. Le montant des moyens de fonctionnement de l'enseignement communautaire tels que visés et octroyés conformément à l'article 2, § 1er et à l'article 3, § 1er du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'Enseignement II, est majoré de 88,8 millions, à partir de 1992.
##### Article 79. § 1. Le montant des moyens de fonctionnement de l'enseignement communautaire tels que visés et octroyés conformément à l'[¹ ...]¹, est majoré de 88,8 millions, à partir de 1992.
§ 2. L' " Autonome raad voor het Gemeenschapsonderwijs " perçoit lui-même les recettes du propre transport d'élèves non-ayants droit, pour l'enseignement ordinaire.
§ 3. L'article 35 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est complété par les mots " sauf si la faute est due à l'autorité payante. "
----------
(1)<AGF [2010-12-17/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121739), art. 359, 24), 022; En vigueur : 04-07-2011>
### Section 4. - Les centres psycho-médico-sociaux.
##### Article 80. Par dérogation au chapitre III, section 5 et au chapitre V du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et par dérogation au chapitre III, section 3, et au chapitre IV du titre II du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, aucune nomination à titre définitif ne sera octroyée, pendant l'année scolaire 1992-1993, aux membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux de l'enseignement spécial.
2011-05-14
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2009-01-01
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2007-09-14
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2006-11-30
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2006-06-14
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2002-01-01
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2001-11-27
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2001-01-23
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2001-01-01
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2000-02-06
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1997-07-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1997-01-01
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1996-02-16
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1995-03-16
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1994-10-03
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1994-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1993-05-28
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1992-07-11
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1992-01-01
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