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Legalize / Belgique / 25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023) / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

28 versions · 1992-07-11
2023-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2021-09-20
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2020-01-01
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2019-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2014-02-28
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2014-01-10
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2013-07-11
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2012-02-06
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2011-07-04
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2011-05-14
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2009-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2007-09-14
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2006-11-30
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2006-06-14
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2002-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2001-11-27
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2001-01-23
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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2001-01-01
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2000-02-06
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1997-07-01
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1997-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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Changements du 1997-01-01

@@ -20,7 +20,7 @@
##### Article 48. <Disposition modificative de l'article 32 du DCFL 1990-12-21/33>
##### Article 49. § 1. La " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " (Société régionale flamande d'investissement) et la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) peuvent être autorisées à contracter des prêts sous la garantie de la Région en vue de la création, d'un commun accord, d'un société anonyme qui sera chargée de la mise à exécution du programme d'urgence relatif au logement sociale et dont les missions sont précisées au § 3.
##### Article 49. § 1. La " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " (Société régionale flamande d'investissement) (ou l'une de ses filiales) et la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) peuvent être autorisées à contracter des prêts sous la garantie de la Région en vue de la création, d'un commun accord, d'un société anonyme qui sera chargée de la mise à exécution du programme d'urgence relatif au logement sociale et dont les missions sont précisées au § 3. <DCFL 1993-12-22/37, art. 63, 004; **En vigueur :** 01-01-1994>
Aux fins du financement de ses missions, la société anonyme peut être autorisée à contracter des prêts sous la garantie de la Région.
1996-02-16
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1995-03-16
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1994-10-03
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1994-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1993-05-28
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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1992-07-11
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
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1992-01-01
25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du b
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