Legalize8549 lois
8549 lois
- 19 JUILLET 2017. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2017 déterminant le référentiel des socles de compétences en éducation à la philosophie et à la citoyenneté et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2022 et mise à jour au 20-10-2022)
- 16 JUIN 2017. - Décret relatif à l'enseignement XXVII
- 12 JUILLET 2017. - Décret modifiant les limites territoriales entre les communes de Modave et de Marchin
- 19 JUILLET 2017. - Décret relatif à l'encadrement dans l'enseignement maternel
- 19 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels du fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel
- 19 JUILLET 2017. - Décret prolongeant le dispositif expérimental prévu à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
- 19 JUILLET 2017. - Décret modifiant les habilitations visées par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et modifiant le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents
- 30 JUIN 2017. - Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes du 4 avril 2014
- 7 JUILLET 2017. - Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 06-06-2024)
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant création d'une agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2017 et mise à jour au 30-12-2025)
- 12 JUILLET 2017. - Décret relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2022 et mise à jour au 15-12-2022)
- 12 JUILLET 2017. - Décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data") pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2022 et mise à jour au 15-12-2022)
- 29 JUIN 2017. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat
- 7 JUILLET 2017. - Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, et portant délégation en matière de coordination et de codification de la réglementation relative à l'eau
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention
- 30 JUIN 2017. - Décret portant modification et optimisation de diverses dispositions du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012
- 6 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
- 7 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel
- 7 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, en ce qui concerne l'attestation de capacité
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux amendements au Protocole et annexes à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, adoptés à Genève le 13 décembre 2012
- 29 JUIN 2017. - Décret visant à modifier l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009
- 6 JUILLET 2017. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés
- 6 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de Chasse et de Protection des oiseaux, fait le 17 février 2016
- 14 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2017 et mise à jour au 22-03-2018)
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
- 16 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant modification du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne les recherches archéologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises à autorisation
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, de l'Equateur à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
- 1 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2017 et mise à jour au 17-11-2023)
- 7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
- 13 JUILLET 2016. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016
- 30 JUIN 2017. - Décret spécial portant modification du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011
- 30 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto, le 10 octobre 2013
- 30 JUIN 2017. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier
- 29 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED
- 1 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de " clause de la maison mortuaire " et la révision du montant des amendes
- 30 JUIN 2017. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture
- 8 JUIN 2017. - Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants
- 9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
- 9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par l'Organisation Internationale du Travail dans sa 96ième session
- 16 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le verdissement de la fiscalité routière pour véhicules utilitaires légers et voitures anciennes
- 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED
- 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre
- 2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales