Legalize8549 lois
8549 lois
- 25 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant le règlement fixant les lignes directrices pour la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et portant autres dispositions en matière de qualité et d'accréditation dans l'enseignement supérieur
- 15 DECEMBRE 2016. - Décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 24-07-2024)
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 19-12-2018)
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 relatif au projet temporaire " schoolbank op de werkplek " (banc d'école sur le lieu de travail) consacré à la formation en alternance en période d'apprentissage
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret réglant le fonctionnement et la répartition d'un " Vlaams fonds voor de stimulering van (groot)stedelijke en plattelandsinvesteringen " (Fonds flamand d'encouragement aux investissements métropolitains, urbains et ruraux)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2025 et mise à jour au 30-12-2025)
- 14 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'Audiovisuel et aux Médias, aux Affaires générales, aux Fonds budgétaires, aux Infrastructures culturelles, à la Culture, à l'Enfance, aux Bâtiments scolaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
- 14 DECEMBRE 2016. - Décret portant sur la création d'un Institut de promotion des formations sur l'islam(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2017 et mise à jour au 12-09-2025)
- 9 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 166 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux
- 2 DECEMBRE 2016. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2015
- 27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2017 et mise à jour au 02-08-2024)
- 9 DECEMBRE 2016. - Décret relatif à l'expérience professionnelle temporaire, à la réglementation de stages et à diverses mesures dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat (cité comme : Décret relatif à l'expérience professionnelle temporaire du 9 décembre 2016)
- 1 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne le remboursement de la taxe de circulation pour le transport combiné
- 17 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle
- 25 NOVEMBRE 2016. - Décret relatif au financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le biais de conventions DBFM spécifiques d'un projet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2017 et mise à jour au 29-08-2023)
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et au 2) Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Doha le 6 novembre 2007
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
- 17 NOVEMBRE 2016. - Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle
- 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010
- 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
- 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013
- 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015
- 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et 2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée le 28 mars 2013
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le Mercure faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990 et au 2) Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
- 15 DECEMBRE 2016. - Décret portant transposition de la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2017 et mise à jour au 23-10-2023)
- 14 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017
- 2 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et abrogeant le décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds"
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-05-2019)
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 08-03-2023)
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 22-12-2017)
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret portant reprise des membres du personnel de l'asbl Plan C par la " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des Déchets de la Région flamande)
- 13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2018 et mise à jour au 23-01-2024)