Catalogue de la législation belge — 8549+ normes

17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution partielle coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

Décret 2024-06-11 En vigueur

20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le Budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2024

Décret 2024-06-10 En vigueur

14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 25-11-2025)

Décret 2024-06-07 En vigueur 41 art.

26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne les administrations locales, les initiatives relatives aux facteurs biotiques, les initiatives relatives aux facteurs physiques et chimiques, les initiatives relatives à l'impact sur la santé du changement climatique et le traitement de données à caractère personnel

Décret 2024-06-07 En vigueur 31 art.

18 AVRIL 2024. - Décret de la Communauté française modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Décret 2024-06-07 En vigueur 8 art.

31 MAI 2024. - Décret en vue de renforcer l'accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d'instaurer un pilotage chiffré(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 09-01-2025)

Décret 2024-06-07 En vigueur

17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 6 février 2004 relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit

Décret 2024-06-07 En vigueur 1 art.

17 MAI 2024. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'éducation communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-08-2025)

Décret 2024-06-07 En vigueur

18 AVRIL 2024. - Décret portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 21-11-2025)

Décret 2024-06-07 En vigueur 8 art.

3 MAI 2024. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la formation des régions

Décret 2024-06-06 En vigueur

17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session

Décret 2024-06-06 En vigueur

3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus et une dérogation au niveau linguistique pour NT2 pour des personnes handicapées

Décret 2024-06-06 En vigueur 1 art.

17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, en ce qui concerne De Warande

Décret 2024-06-06 En vigueur

16 MAI 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises

Décret 2024-06-06 En vigueur

3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'article 59 du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, en ce qui concerne BelRAI et le traitement des données à caractère personnel

Décret 2024-06-06 En vigueur

26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, en ce qui concerne la formation Soins infirmiers de base

Décret 2024-06-05 En vigueur 4 art.

4 AVRIL 2024. - Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne, modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une commission de Déontologie et d'Ethique

Décret 2024-06-05 En vigueur

26 AVRIL 2024. - Décret modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018

Décret 2024-06-05 En vigueur 5 art.

17 MAI 2024. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 26-05-2025)

Décret 2024-06-04 En vigueur

26 AVRIL 2024. - Décret portant création de Rode Kruis-Vlaanderen

Décret 2024-06-04 En vigueur 3 art.

3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le décret provincial du 9 décembre 2005, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et l'arrêté royal du 31 mai 1977 portant exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Décret 2024-06-03 En vigueur

17 MAI 2024. - Décret modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique

Décret 2024-06-03 En vigueur 16 art.

19 AVRIL 2024. - Décret modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales

Décret 2024-06-03 En vigueur 1 art.

19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et divers autres décrets, en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Décret 2024-06-03 En vigueur 1 art.

19 AVRIL 2024. - Décret réglementant le recouvrement des créances non fiscales

Décret 2024-05-31 En vigueur 4 art.

17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006

Décret 2024-05-31 En vigueur

3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales

Décret 2024-05-31 En vigueur 11 art.

4 AVRIL 2024. - Décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des Langues, des Lettres et du Livre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 20-02-2026)

Décret 2024-05-30 En vigueur 6 art.

4 AVRIL 2024. - Décret relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière d'aide à la jeunesse

Décret 2024-05-30 En vigueur 31 art.

4 AVRIL 2024. - Décret relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d'enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs

Décret 2024-05-30 Abrogée 50 art.

4 AVRIL 2024. - Décret relatif au financement de la Recherche [...](Intitulé modifié par DCFR 2025-12-17/08, art. 56, 004; En vigueur : 01-01-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 09-01-2026)

Décret 2024-05-30 En vigueur 34 art.

22 FEVRIER 2024. - Décret relatif à la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs

Décret 2024-05-30 En vigueur 23 art.

25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

Décret 2024-05-29 En vigueur

26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'élimination urgente de déchets

Décret 2024-05-28 En vigueur

14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations de centres de planning familial

Décret 2024-05-27 En vigueur

19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes d'Anvers et Borsbeek et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)