Legalize8549 lois
8549 lois
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
- 21 SEPTEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- 21 SEPTEMBRE 2010. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009
- 28 JUIN 2010. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2010
- 28 JUIN 2010. - Décret portant la première modification du décret du 3 décembre 2009 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2010 et mise à jour au 01-07-2011)
- 8 JUILLET 2010. - Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française
- 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- 19 JUILLET 2010. - Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2010 et mise à jour au 09-01-2025)
- 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à l'enseignement XX(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2010 et mise à jour au 13-02-2017)
- 19 JUILLET 2010. - Décret relatif aux services en Communauté française
- 9 JUILLET 2010. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination " chambres d'hôtes " (NOTE : par son arrêt n° 45/2012 du 15-03-2012 (M.B. 17-07-2012, p. 39044-39047), la Cour Constitutionnelle a annulé le présent décret)
- 22 JUILLET 2010. - Décret créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2010 et mise à jour au 10-08-2016)
- 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2010 et mise à jour au 20-03-2024)
- 16 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau
- 8 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
- 8 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2010 et mise à jour au 17-02-2012)
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à la convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'accord instituant la Conférence européenne de la Biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969
- 16 JUILLET 2010. - Décret 2010/238 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées
- 22 JUILLET 2010. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'accord instituant le Laboratoire européen de Biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars 1999
- 22 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion (cité comme : le décret sur les archives du 9 juillet 2010)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2018 et mise à jour au 19-12-2018)
- 9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande
- 25 JUIN 2010. - Décret portant la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2010 et mise à jour au 26-06-2018)
- 2 JUILLET 2010. - Décret portant consentement au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée à Monaco le 14 avril 2005
- 2 JUILLET 2010. - Décret portant consentement au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, conclu le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signée à 's-Gravenhage le 17 juin 2008
- 9 JUILLET 2010. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2010 et mise à jour au 29-12-2016)
- 9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port et de maître d'équipage
- 9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Masqat le 16 décembre 2008
- 9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 6 novembre 2007
- 9 JUILLET 2010. - Décret portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking
- 11 JUIN 2010. - Décret abrogeant le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels
- 9 JUILLET 2010. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière
- 11 JUIN 2010. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui est des mesures pour faire face à l'afflux des demandes d'autorisations écologiques
- 11 JUIN 2010. - Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
- 7 MAI 2010. - Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998
- 28 MAI 2010. - Décret portant diverses modifications du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales
- 27 MAI 2010. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
- 27 MAI 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Mouscron le 30 septembre 2005
- 7 MAI 2010. - Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007
- 7 MAI 2010. - Décret portant assentiment au Traité international pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, fait à New York le 20 décembre 2006
- 3 JUIN 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006