Legalize7225 lois
7225 lois
- 29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112
- 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002
- 29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi
- 28 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs
- 13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2011 et mise à jour au 21-12-2018)
- 13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité
- 14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2011 et mise à jour au 30-11-2022)
- 12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2011 et mise à jour au 31-12-2013)
- 11 AVRIL 2011. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011
- 3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
- 5 AVRIL 2011. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
- 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
- 30 MARS 2011. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
- 20 DECEMBRE 2010. - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2011 et mise à jour au 18-04-2011)
- 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
- 23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
- 9 FEVRIER 2011. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
- 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation
- 13 MARS 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- 30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006
- 23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005
- 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
- 20 JANVIER 2011. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- 20 JANVIER 2011. - Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
- 9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
- 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (NOTE : En vigueur : 01-01-2015, voir AR 2014-04-19/61, art. 1). En ce qui concerne l'ED du présent texte : se référer à l'arrêt du CE)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2011 et mise à jour au 29-12-2014)
- 1 FEVRIER 2011. - Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2011 et mise à jour au 21-04-2016)
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers
- 22 DECEMBRE 2010. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011
- 6 JANVIER 2011. - Loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 févier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
- 30 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 30-04-2019)
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 30-04-2019)
- 13 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 21-06-2011)
- 13 DECEMBRE 2010. - Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
- 22 DECEMBRE 2010. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2011
- 12 DECEMBRE 2010. - Loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2010 et mise à jour au 22-12-2010)
- 19 NOVEMBRE 2010. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- 2 NOVEMBRE 2010. - Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2010 et mise à jour au 30-09-2011)
- 4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Accord instituant la Conférence européenne biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969;2. Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire fait à Genève le 10 mai 1973
- 11 MARS 2010. - Loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec, le 28 mars 2006
- 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable
- 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2010 et mise à jour au 11-01-2012)
- 2 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2010 et mise à jour au 10-01-2011)
- 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum