Legalize1967 lois
1967 lois
- 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance simplifiant les règles en matière d'accès à la profession
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2019
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2020
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2021
- 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la société NEO
- 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant transformation, réorganisation et changement de dénomination de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière
- 11 DECEMBRE 2023. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance relative aux maisons de soins psychiatriques
- 5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, en ce qui concerne les organisations représentatives du secteur hospitalier
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant les trois lois du 15 juillet 2013 relatives à divers aspects du transport par route
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
- 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 54e session le 22 juin 1970
- 5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance instituant une procédure d'instruction spécifique d'une demande de permis d'urbanisme relative à la déconstruction de l'intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (NOTE : par son arrêt n° du 16-01-2025 (2025-01-16/12, M.B. 07-02-2025, p. 24641), la Cour constitutionnelle a annulé la présente ordonnance. - La Cour maintient les effets de l'ordonnance annulée)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 07-02-2025)
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant sur la création d'un Conseil consultatif bruxellois pour l'élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
- 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 108e session le 21 juin 2019
- 22 JUIN 2023. - Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance instaurant le bilan de compétences du chercheur d'emploi
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant dispositions diverses en matière de recouvrement fiscal et non fiscal réalisé par l'administration fiscale régionale
- 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2021
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Brugel pour l'année 2021
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2021
- 8 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant différentes dispositions de la Nouvelle loi communale
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques
- 13 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
- 13 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
- 13 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
- 17 MARS 2023. - Ordonnance mobilisant l'épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique