Legalize17742 lois
17742 lois
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2011
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2010
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2009
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2012
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2013
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007
- 3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007
- 3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
- 3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
- 3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010
- 3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, fait à Moscou le 2 mars 2007
- 3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014
- 3 MARS 2016. - Décret visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 15 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2016 et mise à jour au 28-08-2017)
- 3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
- 3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (NOTE : par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, M.B. du 30-05-2018, la Cour constitutionnelle annule le présent décret et maintient définitivement les effets de ce décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018)
- 21 JANVIER 2016. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance
- 25 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
- 5 FEVRIER 2016. - Décret relatif à l'hébergement touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2016 et mise à jour au 17-06-2024)
- 29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire
- 19 FEVRIER 2016. - Décret relatif aux statistiques publiques flamandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 19-12-2018)
- 25 JANVIER 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone
- 19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie
- 14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
- 22 FEVRIER 2016. - Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)
- 18 FEVRIER 2016. - Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, des dispositions relatives aux centres de coordination des soins et de l'aide à domicile
- 29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique
- 4 FEVRIER 2016. - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement
- 1 FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme
- 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 30-05-2018)
- 29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive (NOTE : par son arrêt n° 76/2018 du 21-06-2018 (M.B. 02-07-2018, p. 53419), la Cour constitutionnelle a annulé cette loi)
- 30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
- 19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
- 15 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC "
- 22 JANVIER 2016. - Décret modifiant le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement
- 22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010
- 22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013
- 7 JANVIER 2016. - Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2016 et mise à jour au 11-08-2023)
- 14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
- 21 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, fait à Bruxelles le 12 juillet 2006
- 26 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
- 22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
- 10 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des dépenses de la communauté francaise pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 22-12-2016)
- 22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012
- 15 JANVIER 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 du Gouvernement flamand portant recevabilité et équivalence de la demande de dérogation aux objectifs de développement de l'enseignement maternel ordinaire et aux objectifs finaux de l'enseignement primaire ordinaire, concernant le domaine d'apprentissage " wetenschappen en techniek " (sciences et technique) et le domaine d'apprentissage " mens en maatschappij " (homme et société)
- 18 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, pour ce qui est de la régularisation des contractuels subventionnés
- 15 JANVIER 2016. - Décret portant [...] l'établissement du "Eigen Vermogen [Digitaal] Vlaanderen" (Intitulé modifié par DCFL 2021-04-02/35, art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2016 et mise à jour au 14-12-2022)
- 10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010