Legalize17742 lois
17742 lois
- 21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée
- 18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2016 et mise à jour au 10-11-2016)
- 10 AVRIL 2016. - Loi relative au travail à distance au sein de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2016 et mise à jour au 18-04-2024)
- 13 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014
- 14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux
- 14 AVRIL 2016. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière
- 14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux
- 14 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 14 AVRIL 2016. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
- 1 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques
- 29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social
- 10 MARS 2016. - Décret portant confirmation d'une dérogation limitée aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2022 et mise à jour au 20-10-2022)
- 1 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 24 MARS 2016. - Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
- 4 DECEMBRE 2015. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015
- 28 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ "
- 25 MARS 2016. - Décret portant modification de diverses dispositions relatives aux pensions des membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie " (Organisation de Radiodiffusion et Télévision flamande) et de leurs ayants droit
- 22 FEVRIER 2016. - Décret-programme 2016
- 18 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bogota le 25 août 2015
- 10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
- 25 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution CM/RES(2007)8 du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010
- 25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat
- 25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal
- 18 FEVRIER 2016. - Décret relatif à la promotion de la santé
- 4 MARS 2016. - Décret relatif à la politique flamande des groupes cibles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2016 et mise à jour au 11-03-2022)
- 24 MARS 2016. - Ordonnance instaurant un Conseil bruxellois du bien-être des animaux
- 25 MARS 2016. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne le prélèvement kilométrique
- 24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne la nomination des membres du personnel enseignant
- 24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi communale afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal
- 24 MARS 2016. - Ordonnance portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds
- 18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale](cité comme : Loi relative au Service fédéral des Pensions) <L 2017-12-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2016 et mise à jour au 30-12-2025)
- 4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (citée comme : Loi relative aux amendes administratives des personnes morales)
- 17 MARS 2016. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
- 4 MARS 2016. - Décret modifiant les articles 10 et 17 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
- 4 MARS 2016. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), en ce qui concerne les principes de bonne gouvernance dans le secteur public flamand
- 10 MARS 2016. - Décret instituant le Comité Femmes et Sciences(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2016 et mise à jour au 11-09-2023)
- 10 MARS 2016. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
- 10 MARS 2016. - Ordonnance relative aux stages pour demandeurs d'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2016 et mise à jour au 20-06-2018)
- 13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2016 et mise à jour au 28-04-2025)
- 10 MARS 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
- 10 MARS 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
- 11 MARS 2016. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- 8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
- 11 MARS 2016. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général
- 7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération
- 19 FEVRIER 2016. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2014
- 22 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
- 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014