Legalize17742 lois
17742 lois
- 27 JUIN 2016. - Loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012
- 23 JUIN 2016. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse
- 29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2016 et mise à jour au 21-03-2024)
- 30 MAI 2016. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ainsi que la loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du parlement de la Communauté germanophone
- 27 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama
- 1 JUILLET 2016. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 16-07-2018)
- 22 JUIN 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2016 et mise à jour au 28-12-2018)
- 27 JUIN 2016. - Loi modifiant, en vue de transposer la direc tive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses
- 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
- 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement
- 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
- 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse
- 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°
- 20 MAI 2016. - Décret portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture, de la jeunesse et de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 08-08-2023)
- 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie
- 3 JUIN 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2016 régissant la recevabilité et l'équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux du troisième degré de l'enseignement secondaire général pour ce qui est des sciences naturelles ou de la physique et/ou de la chimie et/ou de la biologie
- 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
- 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 ; 2° au protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°
- 3 JUIN 2016. - Décret modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
- 17 MAI 2016. - Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 1 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 4 MAI 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
- 30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
- 30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et "Bioversity International", fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plan Genetic Ressources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
- 30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, fait à Bruxelles le 21 mai 2008
- 3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 23-04-2019)
- 30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
- 12 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2
- 30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- 6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises
- 19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit
- 6 JUIN 2016. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2016 et mise à jour au 03-03-2020)
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et "Bioversity International", fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011, ainsi qu'à l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011
- 13 MAI 2016. - DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret provincial du 9 décembre 2005
- 31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord modificatif et complémentaire à l'Accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
- 9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013
- 25 AVRIL 2016. - Décret portant des mesures en matière d'Emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2016 et mise à jour au 30-04-2018)
- 26 MAI 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 26 MAI 2016. - Décret modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables
- 26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
- 26 MAI 2016. - Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande
- 25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013
- 25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
- 21 MARS 2016. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2000 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007