Legalize17742 lois
17742 lois
- 19 AVRIL 2014. - Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 24-12-2025)
- 16 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator, le 30 avril 2013
- 16 MAI 2014. - Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- 16 MAI 2014. - Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Commission communautaire commune dans la société de droit privé créée en partenariat public pur et organisant un data centre régional
- 28 AVRIL 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales
- 8 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 21 MARS 2014. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 18 janvier 2008 portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant à promouvoir la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports
- 21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1998
- 21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2000
- 5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
- 4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 3.19.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité, afin d'optimiser l'échange de données fiscales avec les administrations locales
- 22 MAI 2014. - Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant
- 21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2001
- 21 JUIN 2013. - Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- 21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1999
- 27 MAI 2014. - Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux
- 21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1997
- 28 MARS 2014. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 30 mars 1999 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Letteren " (Fonds flamand des Lettres)
- 28 MARS 2014. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand
- 25 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
- 10 AVRIL 2014. - [Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins] (ERRATUM, voir M.B. 27-06-2014, p. 48237)
- 28 MARS 2014. - Décret relatif à la circulation des véhicules portuaires entre les quais de chargement et de déchargement, les entrepôts, les hangars et les magasins qui se situent au sein de la zone portuaire
- 15 MAI 2014. - Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 25-01-2023)
- 4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 42, § 1er du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route
- 19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 30-10-2015)
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
- 25 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 2 mars 2007 abrogeant le décret du 5 avril 1995 portant création du " Vlaamse Opera " et réglant la succession en droits
- 25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision
- 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010
- 19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
- 16 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
- 8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
- 8 MAI 2014. - Ordonnance portant sur la prise de participation en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société de droit privé créée en partenariat public pur et organisant un data centre régional
- 28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
- 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique pour les matières 138 de la Constitution
- 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 16-05-2024)
- 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique
- 24 AVRIL 2014. - Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME
- 11 AVRIL 2014. - Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 06-02-2025)
- 12 MAI 2014. - Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 26-07-2016)
- 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 13-05-2016)
- 19 MARS 2014. - [Loi relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires]
- 25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 29-12-2016)
- 8 MAI 2014. - Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional
- 12 MAI 2014. - [Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche] <L 2019-05-17/36, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 09-03-2022)
- 11 AVRIL 2014. - Décret visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales
- 8 MAI 2014. - Ordonnance relative à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics
- 8 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs