Legalize17742 lois
17742 lois
- 31 MARS 2014. - Décret relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 31-10-2025)
- 22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 30-06-2020)
- 22 MAI 2014. - Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2014 et mise à jour au 10-12-2018)
- 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013
- 3 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
- 5 MAI 2014. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 5 MAI 2014. - Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 29-11-2023)
- 29 JUIN 2014. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- 15 MAI 2014. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
- 13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005
- 5 MAI 2014. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014
- 26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008
- 11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie
- 22 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
- 26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
- 13 JUIN 2014. - Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 16-01-2025)
- 28 MARS 2014. - DECRET modifiant divers décrets en vue d'une harmonisation ultérieure des procédures relatives aux droits de préemption
- 14 FEVRIER 2014. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2012
- 25 AVRIL 2014. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
- 10 JUIN 2014. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004
- 5 MAI 2014. - Loi relative à l'internement [...] <Intitulé modifié par L 2016-05-04/03, art. 143, 005; En vigueur : 23-05-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2014 et mise à jour au 01-07-2024)
- 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution
- 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions concernant la mobilité
- 11 AVRIL 2014. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire
- 5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice
- 9 MAI 2014. - Décret modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2014 et mise à jour au 29-07-2022)
- 5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la coparente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2014 et mise à jour au 23-12-2014)
- 4 AVRIL 2014. - Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande (cité comme : Décret GIPOD du 4 avril 2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2014 et mise à jour au 14-12-2022)
- 3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010
- 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
- 11 AVRIL 2014. - Décret finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2014 et mise à jour au 05-08-2016)
- 27 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
- 12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice
- 31 MARS 2014. - Décret relatif à l'accueil d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2014 et mise à jour au 02-03-2026)
- 5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes
- 28 MARS 2014. - Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005, en ce qui concerne la composition des organes d'une société, association ou fondation communales, chargées des tâches d'exécution de la politique d'intérêt communal ayant trait uniquement aux compétences du district
- 25 AVRIL 2014. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie " (Organisation de Radiodiffusion et télévision flamande) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2014 et mise à jour au 01-12-2016)
- 12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2014 et mise à jour au 01-06-2022)
- 25 AVRIL 2014. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface
- 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours
- 3 JUIN 2014. - Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
- 15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire"
- 25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 80 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, tel que modifié par le décret du 30 avril 2009