Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 2014-01-31 En vigueur 14 art.

6 JANVIER 2014. - Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2023 et mise à jour au 15-06-2023)

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 135bis dans la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 144 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 180 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

20 DECEMBRE 2013. - Décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2015 et mise à jour au 18-04-2024)

Décret 2014-01-31 En vigueur 15 art.

20 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la responsabilité des gestionnaires de réseau

Décret 2014-01-31 En vigueur 3 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 143 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 142 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 43 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 2 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 56 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 57 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 100 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 74 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 02-05-2014)

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences

Loi 2014-01-31 En vigueur 67 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 2 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur 3 art.

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024)

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie [et contenant le Code de déontologie des mandataires publics] <L 2018-07-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 05-08-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-02-2024)

Loi 2014-01-31 En vigueur 12 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale

Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur 27 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

Loi 2014-01-31 En vigueur 21 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat

Loi 2014-01-31 En vigueur 6 art.

17 JUILLET 2013. - [Loi portant assentiment à l']Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 162 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 41 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 11bis de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 82 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 167 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 117 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 65 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

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