Legalize17742 lois
17742 lois
- 6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 29 mai 2009
- 6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009
- 19 MAI 2011. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2011 et mise à jour au 04-12-2013)
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
- 26 NOVEMBRE 2010. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2011 et mise à jour au 01-10-2013)
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009
- 19 MAI 2011. - Décret visant à insérer un article 109/1 dans le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
- 9 JUILLET 2010. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
- 28 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008
- 31 MARS 2011. - Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
- 29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112
- 12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets
- 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002
- 29 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à l'avenant du 7 juillet 2008 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle
- 29 AVRIL 2011. - Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel
- 6 MAI 2011. - Décret modifiant le décret sur les engrais du 22 décembre 2006
- 28 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs
- 29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi
- 28 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
- 5 MAI 2011. - Décret portant assentiment, pour les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008
- 5 MAI 2011. - Décret portant assentiment au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye, le 17 juin 2008
- 13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité
- 13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2011 et mise à jour au 21-12-2018)
- 7 AVRIL 2011. - Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 31 MARS 2011. - Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2011 et mise à jour au 17-11-2023)
- 14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2011 et mise à jour au 30-11-2022)
- 7 AVRIL 2011. - Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique
- 31 MARS 2011. - Décret relatif au mérite wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2011 et mise à jour au 17-11-2023)
- 29 AVRIL 2011. - Décret portant financement des projets de logement expérimentaux en vue de la promotion de la coopération entre les politiques flamandes du logement et du bien-être, pour ce qui concerne le volet Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 17-11-2020)
- 29 AVRIL 2011. - Décret modifiant divers décret relatifs au logement
- 7 AVRIL 2011. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes en ce qui concerne les amendes administratives et la perception immédiate
- 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996
- 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
- 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
- 12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2011 et mise à jour au 31-12-2013)
- 3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
- 11 AVRIL 2011. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011
- 5 AVRIL 2011. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
- 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
- 17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixantième session, à Genève le 23 juin 1975
- 25 FEVRIER 2011. - Décret ratifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision partielle du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, en ce qui concerne les modifications aux dispositions obligatoires de ce Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre
- 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
- 30 MARS 2011. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
- 20 DECEMBRE 2010. - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2011 et mise à jour au 18-04-2011)
- 25 MARS 2011. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins
- 17 MARS 2011. - Décret modifiant les procédures d'élection des directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française