Legalize17742 lois
17742 lois
- 7 AVRIL 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
- 4 MARS 2011. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008
- 18 MARS 2011. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale, en ce qui concerne la bibliothèque digitale
- 18 MARS 2011. - Décret modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield
- 31 MARS 2011. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi en vue d'instituer un comité stratégique, un bureau exécutif unique et un comité d'audit
- 9 DECEMBRE 2010. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2011 et mise à jour au 17-02-2012)
- 9 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009
- 9 DECEMBRE 2010. - Décret portant la deuxième modification du décret du 3 décembre 2009 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010
- 17 MARS 2011. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 17 MARS 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
- 14 FEVRIER 2011. - Décret-programme 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2011 et mise à jour au 15-03-2012)
- 3 MARS 2011. - Décret relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation
- 23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
- 9 FEVRIER 2011. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
- 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2011 et mise à jour au 06-06-2025)
- 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation
- 13 MARS 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- 30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006
- 23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'explorateur de droits (rechtenverkenner) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 30-12-2025)
- 25 FEVRIER 2011. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté III/7 à Cavtat le 4 juin 2004
- 25 FEVRIER 2011. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté II/14 à Sofia le 27 février 2001
- 16 JUILLET 2010. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : ajustement des art. 20 à 23, 26, 28, 30 et 32 par DCFL 2012-11-30/18, art. 37 à 44)
- 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
- 20 JANVIER 2011. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- 20 JANVIER 2011. - Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- 24 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 novembre 2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
- 10 FEVRIER 2011. - Décret portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
- 13 JANVIER 2011. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
- 10 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant
- 10 DECEMBRE 2010. - Décret sanctionnant la suppression et le remplacement d'objectifs finaux pour le domaine d'apprentissage 'wiskunde' de l'éducation de base
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature
- 9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
- 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (NOTE : En vigueur : 01-01-2015, voir AR 2014-04-19/61, art. 1). En ce qui concerne l'ED du présent texte : se référer à l'arrêt du CE)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2011 et mise à jour au 29-12-2014)
- 29 OCTOBRE 2010. - Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2011 et mise à jour au 01-03-2019)
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande modifiant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande du 19 février 2005 fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2011 et mise à jour au 12-09-2011)
- 3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
- 3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant les articles 97 à 114 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, relatifs au Conseil consultatif du Logement
- 3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
- 15 DECEMBRE 2010. - Décret visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française
- 1 FEVRIER 2011. - Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2011 et mise à jour au 21-04-2016)
- 3 FEVRIER 2011. - Ordonnance mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique