Legalize17742 lois
17742 lois
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2011 et mise à jour au 08-10-2018)
- 25 OCTOBRE 2010. - Décret portant des nouveautés pédagogiques et administratives dans l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2011 et mise à jour au 31-10-2025)
- 15 DECEMBRE 2010. - Décret-programme portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010
- 20 JANVIER 2011. - Décret ratifiant le permis d'urbanisme délivré le 16 juillet 2010 par arrêté du fonctionnaire délégué à la SA Infrabel pour la construction d'un bâtiment de voyageurs et l'aménagement des abords de la gare RER - ligne 124 à 1410 Waterloo
- 20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010
- 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2011 et mise à jour au 18-01-2012)
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2011 et mise à jour au 16-05-2022)
- 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 et le décret du 8 mai 2009 relatif à l'Energie, en vue d'éviter des tarifs d'injection pour l'électricité générée au moyen de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité (NOTE : par son arrêt n° 89/2012 du 12-07-2012 (M.B. 18-10-2012, p. 63480-63482), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)
- 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes pour ce qui est des associations de migrants
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers
- 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2011 et mise à jour au 19-01-2012)
- 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
- 3 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 27 avril 2007 fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (Commission communautaire flamande)
- 3 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse
- 14 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000
- 9 JUILLET 2010. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
- 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
- 22 DECEMBRE 2010. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011
- 6 JANVIER 2011. - Loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 févier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
- 30 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 30-04-2019)
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, en ce qui concerne la conformité urbanistique des hébergements relatés aux chambres
- 19 NOVEMBRE 2010. - Décret portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe "Muntpunt VZW"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 19-12-2018)
- 13 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 21-06-2011)
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain (NOTE : par son arrêt n° 48/2012 du 22-03-2012 (M.B. 18-07-2012, p. 39212-39214), la Cour Constitutionnelle a annulé ce décret, en ce qu'il ne permet pas la restitution des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA.)
- 29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 30-04-2019)
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant l'article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- 22 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 29-12-2015)
- 13 DECEMBRE 2010. - Loi portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
- 10 DECEMBRE 2010. - Décret relatif au placement privé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2010 et mise à jour au 12-12-2023)
- 15 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011
- 22 DECEMBRE 2010. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2011
- 25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999
- 1 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
- 10 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret KLIP (Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations) du 14 mars 2008, en ce qui concerne l'introduction et le traitement d'une demande de plan ainsi que les dispositions pénales
- 14 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010
- 1 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de Médias audiovisuels
- 10 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant et du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre
- 12 DECEMBRE 2010. - Loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2010 et mise à jour au 22-12-2010)
- 9 DECEMBRE 2010. - Décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon